Adopté
Scrutin public ordinaire n°571 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
127pour
4abst.
89contre
220 votants · 216 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 1 non-votant
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