Rejeté
Scrutin public ordinaire n°574 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
55pour
20abst.
137contre
212 votants · 192 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 1 non-votant
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