Adopté
Scrutin public ordinaire n°585 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
170pour
6abst.
28contre
204 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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