Adopté
Scrutin public ordinaire n°603 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
55pour
13abst.
28contre
96 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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