Rejeté
Scrutin public ordinaire n°972 · 14 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
203pour
8abst.
256contre
467 votants · 459 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 230
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