Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1361 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
54pour
1abst.
57contre
112 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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