Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1367 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2103 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
36pour
0abst.
42contre
78 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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