Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1398 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
29pour
6abst.
64contre
99 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants
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