Adopté Scrutin public solennel n°1474 · 29 avril 2025 · projet ou proposition de loi organique

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

424pour

9abst.

61contre

494 votants · 485 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 243 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 494 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	116	0	0
Socialistes et apparentés	pour	65	0	1
Ensemble pour la République	pour	65	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	61	0
Droite Républicaine	pour	38	0	1
Les Démocrates	pour	33	0	0
Horizons & Indépendants	pour	33	0	0
Écologiste et Social	pour	27	0	2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	0	0
UDR	pour	14	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	5	0	5
Non inscrit	pour	8	0	0

Nominatif Le vote des 494 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Xavier Albertini	HOR	pour
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Henri Alfandari	HOR	pour
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Marie-José Allemand	SOC	pour
Franck Allisio	RN	pour
Charles Alloncle	UDR	pour
Maxime Amblard	RN	pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre

10 sur 495 — afficher tout

Au mot près Le débat

À l’issue de la commission mixte paritaire, je prends la parole au nom du groupe UDR et de son président Éric Ciotti pour saluer les avancées permises par ce texte, tout en affirmant que nous devons aller encore plus loin si nous voulons… Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR), Discussion générale commune · lire en contexte

…les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel doivent être accueillies avec la plus grande prudence, en particulier dans un contexte international incertain.La prévision de croissance pour l’année 2025 a… M. Charles de Courson (LIOT), Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme · lire en contexte

Les 682 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

10 déc. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

17 janv. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

4 févr. Décision — Sénat : adoptée

5 févr. Dépôt d'une initiative en navette — AN

1 avril Décision — AN : modifiée

1 avril Dépôt d'un projet de loi

1 avril Convocation d'une CMP

10 avril Décision de la CMP : Accord

28 avril Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

29 avril Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · ce scrutin

6 mai Saisine du conseil constitutionnel

5 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme