Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 821 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Hubert Brigand.
Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Vous choisirez le ministre qui pourra me répondre !Des économies, oui, bien sûr, mais pas sur le dos des retraités ni en augmentant les impôts ! J’ai l’impression que M. Lombard découvre qu’il faut faire 40 à 50 milliards d’économies, mais il y a longtemps que les Français le savent ! Serrons donc les boulons et arrêtons la gabegie et les dépenses inutiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Monsieur le premier ministre, vous direz aussi à M. Ferracci que de nombreuses entreprises veulent s’installer en France : à Dunkerque, peut-être, où il faudra construire des bâtiments, en région parisienne, à Fos-sur-Mer. Dans ma circonscription, on licencie à tour de bras et il s’y trouve des bâtiments opérationnels vides, qui peuvent accueillir tout de suite des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Voilà le […]
C’est un scandale !
…m’est restée en travers de la gorge, et il en va de même du monde rural ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Il a raison !
J’en termine : si vous voulez faire des économies, je pense qu’il y a une quinzaine de ministères en trop ! Les économies résultant de leur suppression permettraient de conserver nos écoles en milieu rural, de sauver nos lycées en milieu rural et de créer des postes dans les hôpitaux.Monsieur le premier ministre, quelle est votre position sur ces mesures de bon sens, issues du monde rural ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Nous partageons un constat : il nous faut réduire la dépense publique.
Augmentez les recettes !
Le premier ministre et le gouvernement n’ont aucune intention de créer de nouveaux impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Merci d’avoir reculé devant M. Rebsamen !
C’est bien par la réduction de nos dépenses que nous reprendrons notre objectif, qui est de retrouver un déficit public de 3 % d’ici à 2029 et de 4,6 % l’an prochain.Vous parlez de ruralité. De notre point de vue, il y a des choses qui fonctionnent très bien, par exemple les maisons France Services. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Eh oui !
Leur gestion, partagée avec les collectivités, est très responsable et raisonnable sur le plan budgétaire.Le premier ministre a lancé une revue précise, mission par mission, ministère par ministère, afin de déterminer ce qui marche, ce que les Français attendent et la manière dont nous devons nous organiser et redonner de la lisibilité à l’action publique. C’est bien de l’argent des Français que nous parlons : il n’y a pas d’argent public, pas d’argent de l’État, mais seulement l’argent des Français !
Il n’y a pas d’argent magique !
Suivant notre vision, il n’y a pas d’argent magique, pas d’impôts magiques…
Les milliards de dette en plus, c’est Macron !
…et c’est bien en travaillant sur l’organisation de la dépense publique que nous parviendrons à nos fins.Vous avez ensuite abordé les locaux susceptibles d’accueillir des industriels. Le sommet Choose France, qui aura lieu le 19 mai, est la grande réunion à l’occasion de laquelle nous accueillerons tous les industriels du monde désireux de s’installer en France. La liste des sites clefs en main que nous sommes en mesure de leur proposer nous est très précieuse. Les préfets, que vous pouvez informer, sont prêts à établir de telles listes afin que, lorsque nous rencontrons les entreprises concernées, nous soyons en mesure de faciliter leur installation.C’est essentiel – vous avez raison à cet égard – parce qu’aucun déficit n’est soutenable, aucune équation budgétaire ne peut être résolue si nous ne nous préoccupons pas d’abord et avant tout du travail, de l’industrie, de l’emploi, de la […]
La parole est à M. Hubert Brigand.
Je ne suis pas vraiment satisfait de cette réponse et je suis un peu déçu, monsieur le premier ministre. D’habitude, vous répondez toujours. Aujourd’hui, le monde rural vous parlait et je suis un peu vexé que vous l’ayez méprisé à ce point ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est lamentable ! « Y a qu’à, faut qu’on » !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Notre pays fait face à des défis colossaux : crise climatique, effondrement du vivant, explosion de la précarité et des inégalités. Ce sont des urgences vitales au sujet desquelles notre groupe intervient sans relâche dans cet hémicycle.Pourtant, au regard du choix des textes mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, de leur empilement et des changements d’agenda, se pose clairement la question du sens des priorités de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette organisation – ou cette désorganisation – sème le doute sur votre capacité à définir des priorités claires pour protéger notre pays.En effet, que voit-on ? Un projet de loi de simplification écrit à la hache, sans vision, qui obstrue le calendrier parlementaire au nom d’une prétendue efficacité administrative ; une proposition de loi relative à […]
C’est à cause des éoliennes, le blackout !
…ou la paralysie d’un service public essentiel pour réagir ? Quelles actions concrètes comptez-vous prendre pour préparer le pays et aider les acteurs publics et privés face aux défis de notre temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Il est important de rappeler ce qu’ont été les priorités du gouvernement depuis son installation autour du premier ministre. À partir du mois de janvier, après l’examen des textes budgétaires, nous avons tenu à faire voter les lois agricoles correspondant aux promesses faites il y a un an, puis une série de textes relatifs aux collectivités locales. En effet, les élections locales auront lieu dans un an et il convenait de communiquer aux élus et aux futurs élus les règles du jeu sur le fondement desquelles ils pourraient élaborer leurs projets de territoire.
Très bien !
Nous avons ensuite travaillé sur un bloc régalien – vous avez voté hier les propositions de loi relatives au narcotrafic et, dans quelques jours, viendra le tour de la proposition de loi relative à la justice des mineurs. L’examen du projet de loi de simplification est en cours et nous espérons qu’il s’achèvera au plus tard à la fin du mois. Le mois de mai sera consacré aux textes sociétaux, relatifs aux soins palliatifs et à l’aide active à mourir. Au mois de juin, nous débattrons de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de Mayotte 2.J’entends votre observation sur le fait que nos concitoyens ne discernent pas toujours la cohérence de notre action, et pour cause : le gouvernement ne peut fixer l’ordre du jour de l’Assemblée que pour une à deux semaines par mois. Néanmoins, le premier ministre a tenu à suivre quelques fils rouges relevant plutôt du domaine réglementaire. Je […]
Il est bon, ce Mignola !
La parole est à Mme Sophie Mette.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Il est essentiel parce qu’il s’agit d’un enjeu pour nos commerces de proximité et d’un enjeu de sécurité pour les consommateurs ; essentiel enfin parce que nous sommes porteurs d’exigences sociales, environnementales et en matière de santé publique et que nous devons protéger nos entreprises et nos consommateurs de la contrefaçon.C’est d’autant plus vrai que nous faisons face à un contexte marqué par la guerre commerciale que Donald Trump a engagée, notamment en ciblant massivement les importations chinoises. L’impact en sera immédiat : le marché européen […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Vous avez raison : il s’agit bien de protection, et d’abord de celle des Français. Parmi les 800 millions de petits colis auxquels vous avez fait allusion, 94 % contiennent des articles non conformes, au premier chef en matière de sécurité. Nous parlons d’articles qui incendient nos maisons, de produits cosmétiques qui rendent nos concitoyens malades et de jouets toxiques pour nos enfants. Il convient donc d’abord de faire respecter nos normes.
Eh oui !
La deuxième protection qui doit nous préoccuper est celle de nos entreprises. Comme pourrait vous le dire Véronique Louwagie, ministre des PME et du commerce, ce sont en effet nos commerçants que ce phénomène met en danger. Il en va de même de nos belles marques françaises, du fait de la contrefaçon.Le troisième risque auquel nous devons faire face pèse sur les finances publiques. En effet, nous constatons une sous-déclaration massive et de la fraude à la TVA et aux droits de douane.Notre projet consiste à protéger les Français et à faire en sorte que les contrôles aient lieu. Les douaniers font leur travail parce que les plateformes ne font pas le leur. Nous devons donc financer des contrôles bien plus massifs, avant même l’application des mesures de réforme de l’union douanière que nous défendons, notamment l’application dès le premier euro des frais et des droits de douane.Nous […]
La parole est à M. Salvatore Castiglione.
Si les boulangeries et les commerces de fleurs tenus uniquement par le gérant pourront ouvrir le 1er mai, il existe un flou juridique concernant ceux qui souhaiteraient faire travailler leurs salariés.
Cela concerne aussi les agriculteurs ! Comment fait-on pour les asperges ?
En effet, si le code du travail précise que « les établissements et services pour lesquels la continuité de l’activité est indispensable » ne sont pas concernés par l’interdiction de travailler le 1er mai, le texte ne donne pour exemples que les hôpitaux et les transports et ne fixe pas la liste exhaustive de ces services « indispensables ».Pendant longtemps, ceux qui bénéficiaient de la dérogation au repos dominical étaient considérés comme pouvant entrer dans cette liste, mais une décision prise en 2006 par la Cour de cassation a remis en cause cet usage.
Laissez bosser les Français !
En conséquence, les boulangers et les fleuristes, qui exercent une activité ô combien utile, n’ont théoriquement pas le droit de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Pourtant, la journée du muguet est la deuxième ou troisième plus importante de l’année en matière de chiffre d’affaires pour les fleuristes, qui subissent de plus la concurrence déloyale de la vente à la sauvette. Elle représente un chiffre d’affaires de 19,4 millions d’euros pour l’ensemble du secteur, soit 1,9 million d’euros de TVA collectée par l’État, contre zéro quand la vente se fait de manière illégale.J’ai bien entendu que Mme la ministre du travail soutenait la proposition de loi des sénateurs centristes, ainsi que les initiatives de certains députés, visant à changer la législation en la matière. Mais, au plus tôt, cela ne s’appliquerait qu’en mai 2026.À la veille du 1er mai 2025, ces commerçants veulent […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Ministre du commerce et de l’artisanat, je partage votre préoccupation. Comme vous l’avez dit, la loi prévoit que le 1er mai est un jour férié, chômé et payé. En revanche, les artisans boulangers ou fleuristes peuvent travailler ce jour-là. La restriction porte sur les salariés, qui doivent bénéficier du jour férié, chômé et payé. Des exceptions existent pour les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. C’est le cas des Ehpad, des hôpitaux, des services de secours et des transports, mais le code du travail n’institue aucune dérogation générale. Il revient donc à chaque employeur de justifier, au cas par cas, que son activité est indispensable localement pour la satisfaction des besoins essentiels du public.
On marche sur la tête ! Il faut laisser les gens bosser !
Les boulangers et les fleuristes, comme d’autres professions, expriment leur préoccupation, légitime face à ce flou juridique. Tout comme Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet, j’apporte tout mon soutien à une clarification législative souhaitée et souhaitable. Je salue d’ailleurs les initiatives parlementaires en ce sens, aussi bien celle de députés comme Olivier Marleix ou Alexandre Portier que celle des sénateurs centristes, que vous avez citée.Toutefois, comme vous le savez, seule la loi peut défaire ce que la loi a fait.
C’est la réponse d’hier !
Et, compte tenu du temps nécessaire pour légiférer, il est évident que cette clarification ne pourra avoir lieu avant demain, avant le 1er mai 2025. C’est pourquoi, depuis plusieurs semaines, nous avons pris en considération les préoccupations des boulangers et des autres artisans en invitant leurs fédérations locales à se rapprocher des services de l’État, en l’espèce de la préfecture de leur département. Il s’agit d’apprécier les contours d’une couverture territoriale minimale, notamment pour répondre aux besoins alimentaires de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
La parole est à M. François Jolivet.
Le 27 avril 2024, à Châteauroux, Matisse, 15 ans, est tué de plusieurs coups de couteau. L’émotion est immense. Dans cette ville moyenne, un drame absolu s’est noué entre deux adolescents. Au moment où je vous parle, des milliers de personnes sont rassemblées autour de ses parents. Leur malheur nous oblige. Le principal suspect a 16 ans. Il était déjà poursuivi pour d’autres faits commis quelques jours plus tôt et repéré pour des troubles du comportement depuis l’enfance.Il y a quelques jours, un autre gamin, lui aussi atteint de troubles du comportement, a commis l’irréparable à Nantes. Point commun entre ces deux affaires : de jeunes auteurs et de jeunes victimes. Autre point commun : deux jeunes présentant manifestement des troubles du comportement, pour ne pas dire des troubles psychiatriques.
Mais on peut le dire !
Comment est-il possible que des personnes repérées comme dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres soient laissées en liberté ? L’inclusion en psychiatrie ne peut signifier abandonner des personnes à risque dans la rue et attendre de connaître leurs prochaines victimes.D’ailleurs, le sujet est tellement brûlant que la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée a décidé de lancer en urgence une mission d’information sur la santé mentale des mineurs. Notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé en est la corapporteure. J’associe à la démarche Anne-Cécile Violland, très mobilisée sur le sujet, et M. le ministre Laurent Marcangeli qui, quand il était député, a fait adopter une loi pionnière pour protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux agissant sur la santé mentale.Comment concilier les libertés individuelles, l’exercice de l’autorité parentale, les sujets de santé mentale […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Voir des adolescents s’agresser entre eux, parfois jusqu’à la mort, comme dans les cas de Matisse ou des faits récents survenus à Nantes, est horrible, particulièrement quand on est parents. Ces situations ne peuvent que susciter l’empathie de l’Assemblée.Des instructions judiciaires sont en cours pour les affaires que vous avez évoquées. Toutefois, le fait que des troubles psychologiques ou psychiatriques apparaissent dans des cas de ce type offre l’occasion de parler de la grande année de la santé mentale et de prendre des décisions pour protéger les jeunes.Il y a deux niveaux de protection. Le premier concerne l’entrée dans les établissements scolaires, qui peuvent être équipés de portiques de sécurité : on ne vient pas au lycée ou à l’école avec des couteaux. Le second, plus difficile à mettre en œuvre, concerne la prise en charge de la santé mentale. Ce matin encore, je recevais au […]
Mais vous fermez des services !
Cela nécessitera des moyens et des professionnels de santé.
Et des moyens financiers !
C’est une question de moyens humains car, pour prendre en charge correctement des adolescents, il faut des personnels formés, qu’ils soient psychiatres ou psychologues. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
La Réunion avait confiance. Nous avions confiance. Pourtant, l’histoire se répète. Vingt ans après l’épidémie dramatique de 2005, les décès liés au chikungunya nous replongent dans ce souvenir douloureux. D’après l’agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes ont été infectées, dont beaucoup souffriront de douleurs chroniques.Depuis huit mois, nous alertons sur les risques. Aujourd’hui, une famille pleure son bébé emporté par le virus. Nous pensons à elle et à toutes les victimes. Mais la douleur ne peut être une fatalité.La confiance en la science ne se décrète pas. Elle s’enseigne. Aujourd’hui, elle est rompue. Comment encore croire les autorités alors que l’ARS nous avait juré que le vaccin contre le chikungunya était sans risque ? Nous avions confiance. Mais l’arrêt en urgence de la vaccination des plus de 65 ans à la suite d’un premier décès dévoile toute l’impréparation […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je connais votre engagement et je sais la grande émotion qui nous anime tous face à la situation que vit La Réunion. Elle est doublement dramatique. En effet, l’île connaît un épisode d’infection au chikungunya qui rappelle, malheureusement, celui de 2005 et 2006. De plus, elle a récemment été touchée par le cyclone Garance, qui a mis à contribution le système de santé.La lutte antivectorielle est l’affaire de tous, des parlementaires nationaux au gouvernement et aux services de l’État en passant par les élus locaux – maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux – que j’ai rencontrés pendant les trois jours que j’ai passés à La Réunion. La mobilisation autour de cette lutte, qui regroupe l’ARS, les militaires et un ensemble d’organisations, est importante.Nous y avons ajouté un vaccin. De manière transparente, j’indique qu’il s’agit d’un vaccin du voyageur qui a reçu une […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Vous parlez de bénéfices et de risques. Moi, je parle vraiment de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Ma question s’adresse au ministre des outre-mer.Alors que les Néo-Calédoniens ont par trois fois confirmé leur volonté de rester français et que le gouvernement a reporté les élections provinciales, nous apprenons que vous discutez avec les membres du Front international de décolonisation, mouvement séparatiste téléguidé par l’Azerbaïdjan. Pire, vous défendez une notion étrangère à notre Constitution : « la souveraineté partagée ». Quand allez-vous mettre un terme à cette hypocrisie ? Vous défendez la République quand le sujet concerne la métropole. Que défendez-vous quand il s’agit des outre-mer ?Certains, à gauche, défendent le droit de vote des étrangers sur le sol métropolitain. Votre gouvernement, avec les mêmes, refuse ce droit à des Français d’outre-mer sous prétexte qu’ils n’y résident pas depuis vingt-sept ans. Soyons sérieux ! Restreindre le droit de vote des Français en […]
Vous êtes de droite !
Mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est et restera française. La réponse a été donnée par nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie : trois fois non – non, non et non ! Trois référendums.
Ils se sont abstenus !
Pourquoi vous entêter ? Un nouveau référendum ne peut pas être envisagé avant plusieurs décennies. Au lieu de rouvrir des débats qui divisent et fracturent, des débats institutionnels volontairement clivants, allez-vous opter pour l’urgent et l’essentiel, à savoir la reconstruction économique et sociale de ce territoire ? Allez-vous concentrer vos efforts sur des projets concrets pour relancer son économie tout en garantissant la souveraineté française et l’unité de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, est justement en Nouvelle-Calédonie. Votre question souligne l’importance du dialogue engagé dans ce territoire.Comme l’a rappelé le premier ministre dans la lettre qu’il a adressée fin janvier à toutes les forces politiques calédoniennes, la Nouvelle-Calédonie figure parmi les priorités de l’action gouvernementale. Elle mérite de la part de chacun une attention particulière et un grand sens des responsabilités. C’est dans cet esprit que sont conduites, depuis trois mois, les discussions sur l’avenir institutionnel du territoire, dans un contexte d’ingérences étrangères.Avec l’ensemble des partenaires calédoniens, notre objectif est de parvenir à un accord global, équilibré et porteur de stabilité. Ce nouvel accord devra ouvrir une nouvelle étape, dans la continuité du processus engagé depuis 1988, en clarifiant les perspectives d’évolution […]
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Monsieur le ministre chargé de l’industrie, ou de la désindustrialisation devrais-je dire, ArcelorMittal, numéro un mondial de l’acier, s’apprête à supprimer 634 postes en France pour les relocaliser en Inde ou en Pologne.
Quelle honte !
À Florange, dans ma circonscription, ce sont jusqu’à 200 salariés qui sont menacés de perdre leur emploi. Quelle ingratitude envers ceux qui ont façonné notre territoire et forgé notre industrie ! Ce sont leurs mains qui ont coulé l’acier de la flamme olympique, cette flamme que vous brandissez à chaque occasion comme un trophée tout en abandonnant ceux qui l’ont fabriquée.La sidérurgie est l’âme de la Moselle, comme elle l’est de tant de bassins industriels que, de Dunkerque à Fos-sur-Mer, vous avez sacrifiés sur l’autel de la mondialisation sauvage. ArcelorMittal, gavé d’argent public, prend bien sûr la décision, car les grands groupes n’ont pour seule patrie que le profit, mais c’est vous qui avez versé l’argent public…
Vous, l’argent public, vous l’avez volé !
…sans exiger la moindre contrepartie en matière d’emploi ou de localisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire encore, vous avez ouvert les vannes des importations depuis la Chine, étranglé nos industries par des prix de l’énergie non compétitifs et étouffé la production française sous un déluge de normes absurdes, avec comme mantra le dogme de la décarbonation pour satisfaire les nostalgiques de la bougie, qui vous fascine tant.Oui, vous êtes ici tous coupables de quarante années de renoncement, de mauvais choix et d’abandon. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) L’histoire vous jugera ! Si elle est clémente, elle vous accusera de non-assistance à industrie en danger ; si elle est objective, de crime avec préméditation contre notre sidérurgie. Il est encore temps de reconnaître vos erreurs et de prendre des décisions. Quelles actions concrètes mènerez-vous pour sauver la […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Le discours du Rassemblement national sur l’industrie a le mérite de la constance : il instrumentalise les difficultés des entreprises…
C’est faux !
…et la détresse des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe RN), sans proposer aucune solution et surtout sans saisir les causes profondes des difficultés de notre industrie sidérurgique.
C’est votre politique !
Lorsque vous discutez avec les sidérurgistes et les organisations syndicales, vous comprenez que ces causes profondes se situent, par exemple, dans la concurrence déloyale des Chinois. Que faisons-nous pour lutter contre elle ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe RN.) Les annonces de la France au sujet des propositions qu’elle a défendues devant la Commission européenne vous ont sans doute échappé. Le 19 mars, la Commission a présenté un plan d’action pour l’industrie sidérurgique et annoncé le renforcement des mesures de sauvegarde. Il s’agit de taxer l’acier chinois aux frontières de manière plus efficace, car il est fortement carboné. Les réponses sont sur la table, mais elles ne suffiront pas si elles ne sont pas soutenues par un travail collectif, par une prise de conscience générale et par la mobilisation de tous les élus des territoires touchés par des restructurations. Les élus […]
Des mots !
Or l’État est au rendez-vous pour soutenir l’investissement. Vous dites que les aides accordées à ArcelorMittal l’ont été sans aucune contrepartie, ce qui est faux : les aides sont versées à condition que des investissements soient réalisés ; quand ce n’est pas le cas, comme à Dunkerque, les aides sont suspendues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il ne faut pas raconter des histoires aux gens mais considérer les problèmes tels qu’ils sont. La protection commerciale et le soutien aux investissements : voilà des leviers pour soutenir nos emplois et protéger nos territoires.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Vous me rappelez François Hollande, en 2012, sur sa camionnette à Florange.
Bien sûr !
Avant de trahir les sidérurgistes, il faisait des promesses... Décidément, vous êtes tous les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Monsieur le ministre de l’économie, depuis 2017, nous avons collectivement œuvré pour valoriser le travail en général et celui des indépendants en particulier, en simplifiant les démarches des entrepreneurs et en encourageant celles et ceux qui prennent des risques pour créer leur activité, des emplois et des ressources pour nos politiques publiques. C’est pourquoi les différentes propositions du gouvernement concernant le régime des microentreprises – d’abord un seuil unique d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour tous les secteurs dans le budget 2025, puis un seuil différencié selon les secteurs dans le projet de loi de simplification – suscitent de vives inquiétudes. Elles s’expriment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, dont ceux du groupe EPR, et je salue en particulier la mobilisation de mes collègues Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Didier Le Gac et […]
C’est votre responsabilité !
En introduisant une complexité supplémentaire et en abaissant drastiquement les seuils, cette réforme risque de déséquilibrer des modèles économiques déjà fragiles, de dissuader la création d’activité et de créer une insécurité juridique pour des milliers d’autoentrepreneurs.
Ce sont vos turpitudes !
Je veux relayer leur message : ce n’est pas d’un changement brutal et inadapté qu’ils ont besoin, mais de stabilité, de simplicité et d’un accompagnement adapté à leur réalité de terrain et à celle de leur activité. Que comptez-vous faire pour sécuriser les entrepreneurs de notre pays, en particulier le régime des microentreprises auquel nous tenons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Incompétents !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je vous confirme que le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs,…
C’est ça !
…qui concerne plus de 2,5 millions d’entreprises. La réforme de franchise en base dont nous parlons n’entraîne aucune remise en cause du régime fiscal relatif à l’impôt sur les bénéfices. La réforme du seuil de franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances initiale pour 2025 a suscité des inquiétudes et nous les avons entendues. Ma collègue Véronique Louwagie, que je remercie, a mené une très large concertation avec les acteurs économiques et les parlementaires. Nous constatons que la réforme proposée ne fait l’unanimité ni pour ni contre.
Bien au contraire !
Elle n’est ni de gauche ni de gauche !
La concertation a montré que le besoin de simplification était partagé, mais que les conditions d’une application sereine de la réforme n’étaient pas réunies. En conséquence, le gouvernement a pris la décision de la suspendre et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pas de 49.3 ?
Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment, avec un seuil d’exonération de la TVA ramené à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans ce secteur, un nombre de seuils réduit et un seuil unique au juste niveau, conformément à l’amendement proposé par le gouvernement sur le projet de loi simplification.
Ils réfléchissent quand le mal est fait !
Je rappelle qu’à la demande du premier ministre, nous appliquons, pour chacune de nos actions, la méthode du dialogue. Mardi prochain, la ministre Véronique Louwagie réunira de nouveau les parlementaires des différents groupes politiques dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2026.
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Je vous remercie de cette réponse. Mon collègue Paul Midy tient une proposition de loi prête sur le sujet. Le groupe EPR est prêt à échanger avec le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
J’accuse. J’accuse, donc ma question s’adresse à qui veut bien répondre, car vous êtes tous responsables. Le chikungunya frappe durement car vous avez laissé faire. Nous l’avons subi en 2006, nous connaissons la bête, qui a fait plus de 250 morts et meurtri des milliers de personnes, porteuses de séquelles vingt ans après. Nous connaissons la bête et nous savons comment l’éliminer. Vous devriez le savoir plus que nous. La bête a repointé son nez en 2024 à Saint-Gilles. Elle était dans la ligne de mire et pouvait être éliminée, mais vous avez laissé l’épidémie se développer.Il y a donc un vaccin, mais vous saviez qu’il n’avait pas prouvé son efficacité. Dans son avis du 27 février 2025, la Haute Autorité de santé a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’évaluation de l’efficacité vaccinale du produit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), « déduite à partir d’un seuil prédictif de […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je ne peux pas vous laisser dire que la population de La Réunion sert de cobaye. L’épidémie de chikungunya est l’affaire de tous et nous devons la combattre par des mesures à la fois antivectorielles et vaccinales. Je suis resté trois jours à La Réunion et je vous ai proposé de participer à chacune des séquences de ma visite, pour que nous partagions tous ensemble le désarroi du peuple réunionnais. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Madame Lebon, alors que nous expliquons que nous voulons lutter contre l’obscurantisme et que nous prenons des décisions médicales basées sur les avis de la Haute Autorité de santé, vous ne pouvez pas m’accuser de manquer d’empathie parce que je parle de bénéfices-risques.Quand je me suis rendu à La Réunion, j’ai rencontré les parents du jeune bébé décédé, j’ai visité le service de réanimation où étaient hospitalisés quarante-sept enfants. Tous les jours, je […]
Qu’avez-vous fait concrètement ?
…mais ce n’est pas en proposant aux familles endeuillées par le décès d’un enfant de venir chez elles, avec des caméras, pour les montrer sur les réseaux sociaux qu’on va les soulager.
Ce que vous dites est honteux !
Il faut être juste et empathique. Nous sommes le pays de Pasteur, nos méthodes de soins sont basées sur des preuves.
Il faut être dans l’action ! Agissez !
Lutter contre l’obscurantisme, c’est aussi, en un sens, lutter contre le populisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le ministre, soyez digne et regardez en face tous ces nourrissons en urgence absolue ! (« La honte ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Lui, il sauve des vies ! Pas vous !
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Elle était venue au lycée pour apprendre et bâtir son avenir. Mais jeudi soir, Lorène n’est pas rentrée chez elle. Elle est morte dans son lycée, poignardée par un élève de son établissement. Je veux ici honorer sa mémoire et partager la douleur de sa famille et de ses amis. Je tiens aussi à saluer le professionnalisme du personnel de l’établissement et à lui adresser un message de soutien.Ce drame ne doit pas être considéré comme un fait isolé. Il est le symptôme d’un mal profond : la dégradation de la santé mentale de nos enfants. Les études montrent que 40 % des étudiants présentent des symptômes dépressifs. Le taux de dépression chez les jeunes a quasiment doublé depuis la période précovid.Notre système de santé mentale est lui-même en souffrance. Les moyens humains manquent pour détecter, puis traiter efficacement les troubles. Les délais sont trop longs, les services saturés et […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Ces agressions sont insoutenables pour les parlementaires que vous êtes, pour les ministres que nous sommes, pour les citoyens et les parents que nous sommes tous également. On ne peut pas opposer prise en charge de la santé mentale de nos jeunes et protection de nos lycées. Les deux sont nécessaires. D’un côté, les ministères de l’intérieur et de la justice se concentrent sur les mesures de protection de nos établissements – comme je l’ai dit plus tôt à M. Jolivet, il n’est pas normal de se faire poignarder dans un établissement scolaire. De l’autre côté, il y a une vraie prise en charge de la santé mentale de notre jeunesse.
Il y a quatorze lits en pédopsychiatrie dans le département !
Il faut arrêter de stigmatiser les problèmes de santé mentale, renforcer leur dépistage par les professionnels et surtout former plus de soignants en psychiatrie et pédopsychiatrie, plus d’infirmiers spécialisés et d’infirmiers en pratique avancée. Il faut réarmer les centres médico-psychologiques dans les territoires car les délais de prise en charge sont, je le confirme, beaucoup trop longs. Nous devons aussi conforter notre médecine scolaire – nous nous y attellerons avec la ministre de l’éducation nationale dans deux semaines, dans le cadre des assises de la santé scolaire. Enfin, lorsque la prise en charge psychologique ne suffit pas, notre jeunesse doit bénéficier d’une vraie prise en charge psychiatrique, avec des traitements et des hospitalisations.
Avec quels moyens ?
Tout cela nécessite certes des moyens. Nous sommes engagés en faveur de ces actions dans le cadre actuel, et nous continuerons d’agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas en un an qu’on peut régler le problème de la santé mentale de notre jeunesse, c’est un chantier de plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
On veut des lits en pédopsy !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland Lescure.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 215 et identiques à l’article 4, examiné par priorité.Ce matin, nous étions passés sous la barre des 1 000 amendements, mais grâce à la magie des sous-amendements, nous sommes repassés au-dessus de ce seuil : il en reste 1 005 à examiner, ce qui fait un beau programme pour la journée.À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 24 bis à l’issue de la discussion sur les amendements à l’article 24.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 215, 473, 536 et 2188. La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement no 215.
Hier soir, nous avons longuement échangé au sujet d’une éventuelle suppression de l’article 4 et de l’intérêt d’en conserver une partie du contenu.Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de façon à laisser aux collectivités locales et aux établissements publics la liberté de choisir leur propre plateforme de dématérialisation, d’éviter une centralisation excessive et, de fait, de soutenir nos très petites, petites et moyennes entreprises, TPE et PME, ainsi que l’économie locale. Les autres dispositions de l’article seraient conservées, ce qui permettra à l’État de moderniser ses propres procédures.Je reste convaincue que nous pouvons simplifier la vie économique tout en soutenant et en valorisant l’économie locale.
L’amendement no 473 de M. Philippe Gosselin est défendu.Sur les amendements no 215 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 536.
Un Français sur deux lit la presse quotidienne régionale (PQR), ce pilier de l’information qui reste fédérateur à l’heure de la fragmentation tous azimuts des publics. Quotidienne ou hebdomadaire, la presse régionale constitue un trait d’union efficace entre élus et entreprises et bénéficie d’une large confiance, comme le montre un récent sondage de l’Ifop.Lors d’une mission flash consacrée aux aides à la PQR menée aux côtés de Virginie Duby-Muller en 2021, nous avions constaté l’importance des annonces judiciaires et légales pour l’équilibre économique de ces titres. Aussi, dans le but de préserver cet écosystème fragile, l’amendement tend-il à supprimer les alinéas 4 et 5, qui portent précisément sur les annonces relatives aux marchés publics passés par des collectivités territoriales.
La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 2188.
L’idée de permettre aux collectivités locales d’accéder gratuitement à la plateforme des achats de l’État (Place) peut sembler bonne au premier regard, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, tout service représente un coût, et celui que rendent aujourd’hui plusieurs PME françaises donne satisfaction pour un coût modéré. En permettant à toutes les collectivités de bénéficier gratuitement de la plateforme Place, nous ouvririons une boîte de Pandore et prendrions plusieurs risques : d’abord celui de détruire les quelque 130 emplois dans les PME qui offrent ces services un peu partout sur le territoire, ensuite celui de saturer la plateforme de l’État – la gestion des 12 000 acheteurs référencés représente déjà un défi –, dont l’engorgement entraînerait une dégradation du service et potentiellement une explosion des coûts. La concurrence a du bon : elle régule les prix et […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Hier, en abordant l’article 4, nous sommes convenus de l’importance, pour les acteurs étatiques, de recourir à une plateforme unique d’achats. Mais il s’agit ici des collectivités locales, dont notre Constitution prévoit la libre administration. Il convient donc de leur laisser la liberté de choisir des acteurs privés pour réaliser la communication relative aux marchés publics qu’elles passent. Tel est le premier argument en faveur de ces amendements.Le second argument est économique : la PQR est un acteur majeur du marché des annonces légales et la disposition visée la priverait d’une importante partie de son chiffre d’affaires.Dès lors que les choses fonctionnent, mieux vaut laisser faire ceux qui savent faire. Je suis plutôt favorable à l’instauration d’une plateforme unique pour les acteurs […]
Quel était l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article 4 contient essentiellement deux dispositions : l’une prévoit l’adoption de la plateforme Place par la sphère étatique dans son ensemble, l’autre ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d’y avoir recours.Puisque Mme Petex a souligné l’importance de laisser aux collectivités une liberté de choix, je tiens à préciser que l’article 4 ne leur fait aucunement obligation de recourir à cette plateforme ; c’est une simple possibilité. Je suis attachée au principe de la libre administration des collectivités territoriales.À Mme Bannier, qui appelait à ne pas priver les journaux d’annonces légales de publications qui contribuent à leurs ressources, je voudrais apporter la précision suivante : l’article 4 n’apporte aucun changement aux obligations relatives à la publication de la commande publique. Même si l’article était adopté en l’état, les collectivités qui choisiraient […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Les arguments avancés en faveur de ces amendements procèdent soit d’une incompréhension de la part de certains d’entre vous – M. le rapporteur invoque ainsi la libre administration des collectivités, alors que la suppression des alinéas 4 et 5 leur ôterait une possibilité, donc une liberté qui devait leur être octroyée, comme Mme la ministre l’a rappelé –, soit d’une volonté de préserver les intérêts des plateformes privées, dans le droit fil de certains arguments entendus hier soir. Dans ce dernier cas, il faut le dire clairement, sans invoquer des arguments fallacieux. (Mme Christelle Petex proteste.)Les alinéas 4 et 5 ouvrent donc une nouvelle possibilité pour les collectivités, tout en permettant à la plateforme Place de monter en puissance et de se donner les moyens d’accueillir un nombre d’acteurs croissant. S’ils sont supprimés, nous risquons d’être amenés à adopter à nouveau […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Pour ma part, je soutiens ces amendements, car concentrer tous les marchés sur une unique plateforme publique étatique mettrait en grande difficulté une presse quotidienne régionale déjà bien fragile, qui s’acquitte très bien de ce service et joue un rôle d’information important.Je vois un autre inconvénient au dispositif proposé : nos concitoyens tiennent à prendre connaissance des marchés passés par leur collectivité en lisant la PQR. Quand le conseil départemental refait un collège, un pont ou une route, ils en sont ainsi informés, ce qui tient lieu d’enquête publique. Au contraire, ils ne consulteront pas la plateforme Place pour y chercher, au milieu d’une multitude de marchés passés avec de grandes entreprises, les investissements que leurs collectivités réalisent dans leur territoire.Par ailleurs, pour nos TPE et PME, le problème n’est pas tant d’accéder aux appels d’offres que […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veux juste répondre en trois points à Mme Brulebois, afin de lui apporter quelques précisions. D’abord, l’article 4 tel qu’il est écrit sera générateur de simplification : le dispositif prévu permettra aux entreprises qui ont parfois du mal à accéder à la commande publique d’utiliser un seul profil d’acheteur. La multiplication des profils d’acheteur est une source de complexité pour les entreprises ! Il s’agit donc de faciliter l’accès à la commande publique.Ensuite, je le répète : le dispositif n’aura aucun effet sur la PQR. Les collectivités territoriales seront toujours dans l’obligation de publier les appels d’offres dans les journaux, et – que l’on soit bien d’accord – cela ne changera pas ! Les publications se poursuivront dans les mêmes conditions.Enfin, il est possible de s’abonner, sur la plateforme Place, pour recevoir des notifications : les entreprises pourront se voir […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je voulais répondre à Mme Lejeune. Je viens de regarder la définition exacte du terme « fallacieux » : je n’irai pas jusque-là ! (Sourires.) J’ai invoqué deux arguments pour soutenir ces amendements. Le premier n’était peut-être pas tout à fait convaincant mais je voudrais insister sur le second, dont je persiste à croire qu’il est pertinent : il existe des plateformes privées qui font plutôt très bien le travail, si l’on en croit les collectivités. Ce que va faire l’État, c’est créer une concurrence déloyale !
Ah ah ! Dans ce cas, tout ce que fait l’État est source de concurrence déloyale !
En effet, il va proposer, aux frais du contribuable, un service gratuit que des entreprises privées assurent aujourd’hui très bien.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 215, 473, 536 et 2188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 78 Contre 12
(Les amendements identiques nos 215, 473, 536 et 2188 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 1005 et 1465 tombent.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1536.
Nous voulons nous assurer que le principe d’allotissement des marchés publics, qui permet de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser les achats publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce principe est d’ores et déjà garanti et encadré par le code de la commande publique. De surcroît, la plateforme Place n’est qu’un outil permettant aux acheteurs de déposer leur offre et d’échanger avec les soumissionnaires ; en tant que telle, elle n’a donc pas d’effet sur les choix qu’ils effectuent dans le cadre des marchés publics. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, l’utilisation de la plateforme Place ne change rien aux dispositions législatives existantes en la matière et l’allotissement est déjà prévu dans la loi. Adopter votre amendement comporterait même un risque, car une telle précision pourrait engendrer une interprétation a contrario conduisant à considérer que les marchés non publiés sur la plateforme Place ne sont quant à eux pas soumis au principe de l’allotissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Vous dites que l’amendement est satisfait, mais il est toujours préférable de préciser les choses ! En l’occurrence, il s’agit de garantir le principe d’allotissement, qui est un principe fondamental des marchés publics en vertu duquel ils doivent être divisés en plusieurs parties. Ce n’est évidemment pas du tout un détail, puisque cela permet concrètement aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux structures de l’économie sociale et solidaire de concourir à égalité avec de plus grandes entreprises. Un artisan, par exemple, pourra concourir sur un lot spécifique, un aspect particulier du marché public, tandis que de très grosses entreprises candidateront sur l’ensemble. Le principe d’allotissement permet donc de garantir la survie de l’emploi local, notamment des artisans.Nous avons entériné – et nous y sommes favorables – la création d’une plateforme centralisée pour la […]
Sur l’amendement n° 1536, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si personne n’y voit d’inconvénient, je le mets tout de suite aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 18 Contre 30
(L’amendement no 1536 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1946, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 4, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1946.
Nous avons déjà eu l’occasion, hier, d’évoquer le choix de l’entreprise canadienne CGI pour gérer la plateforme Place. Ce choix a suscité au sein de plusieurs groupes des interrogations liées notamment au risque qu’il peut impliquer en matière d’intelligence économique, en particulier sur des marchés relatifs à la défense. Par exemple, qu’en est-il de l’achat d’hélicoptères par l’armée de terre ? On nous a expliqué qu’aucune entreprise n’avait accès aux données de la plateforme dans leur intégralité, mais il y a tout de même certaines informations qui transitent dessus ! En l’espèce, le choix du prestataire canadien est d’autant plus étonnant que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n’a pas été saisi en amont.Par conséquent, le présent amendement vise à ce que la plateforme Place soit désormais gérée par un prestataire français ou européen. C’est un […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur Renault : nous avons déjà abordé ce point hier soir. Je veux vous redire que la plateforme Place est un système d’information du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : elle appartient au ministère ! Nous avons recours, c’est vrai, à cinq prestataires qui interviennent non pour gérer le système d’information mais pour contribuer à son fonctionnement et à sa maintenance ; quatre sont intégralement français et le dernier est une filiale française d’un groupe canadien. J’ai eu l’occasion de le dire hier à l’un de vos collègues : ces entreprises ont été sélectionnées à l’issue d’un processus qui satisfait tous les critères réglementaires en vigueur. Cela ne pose donc aucune difficulté technique particulière, et j’ai également dit hier que le prestataire auquel vous faites référence ne détient aucun élément relatif […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Étant défavorable à l’amendement, j’irai dans le sens des explications données par la ministre – elles s’ajoutent à celles fournies hier, déjà très complètes. Elles sont de nature à vous rassurer, collègues du Rassemblement national !Néanmoins, collègue Renault, il y a quelque chose qui m’interpelle dans votre intervention. Vous avez dit que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale n’a pas été consulté ; comment avez-vous obtenu cette information ? Il serait intéressant que nous le sachions tous. J’ai lu le rapport qui nous est soumis et n’y ai pas trouvé cette information. Si effectivement le SGDSN n’a pas été consulté avant la mise en place de cette plateforme, à mon sens, c’est grave ! J’aimerais donc que vous nous expliquiez comment vous avez obtenu cette information que vous venez de divulguer.
La parole est à M. Matthias Renault.
D’abord, quand Mme la ministre dit que notre amendement est contraire au droit de l’Union européenne, je pense qu’elle fait plutôt référence à l’amendement présenté hier, no 1413, qui prévoyait que la plateforme ne puisse être gérée que par un opérateur français. Dans le présent amendement, l’entreprise doit être établie « au sein d’un État membre de l’Union européenne » ; je ne vois donc pas très bien en quoi ce serait contraire au droit européen !Pour répondre ensuite au collègue Sitzenstuhl, c’est par voie de presse que j’ai obtenu cette information, et plus précisément dans La Lettre. Vous pouvez consulter l’article qui en fait état ! Ce que j’affirme est donc tiré d’une publication de presse ; ce n’est pas une information « Matthias Renault » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il me paraît important de rappeler qu’aucun marché public relatif à la défense ne se trouve sur la plateforme Place.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Renault a évoqué un des points qui cristallisent l’attention à l’article 4 – dont la suppression, je le rappelle, a été évitée à seulement deux voix près hier. Il y a là un vrai sujet qui n’a d’ailleurs pas seulement été abordé par le groupe RN : je me souviens de l’intervention du collègue Kervran, du groupe Horizons, qui tenait hier à peu près le même discours que M. Renault à l’instant ! À titre personnel – je ne m’exprime pas, ici, au nom de la commission –, c’est donc un sujet qui me préoccupe également et sur lequel il me semble que certains doutes doivent être levés.On parle souvent de notre souveraineté numérique et industrielle : il serait bon, à partir de maintenant, d’inscrire dans tous les textes que nous écrirons que les outils numériques utilisés par l’État doivent être 100 % français et mobiliser des entreprises 100 % françaises. Même si je remercie Mme la ministre […]
Je mets aux voix l’amendement no 1946.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 55 Contre 38
(L’amendement no 1946 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 90 Contre 26