Adopté
Scrutin public ordinaire n°1515 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
48pour
6abst.
28contre
82 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 2 non-votants
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