Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1526 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
5pour
1abst.
119contre
125 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →