Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1785 · 17 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
51pour
0abst.
74contre
125 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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