Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1832 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
66pour
2abst.
94contre
162 votants · 160 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 1 non-votant
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