Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1846 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
72pour
3abst.
107contre
182 votants · 179 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 90 · 1 non-votant
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