Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1862 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
104pour
6abst.
136contre
246 votants · 240 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 121 · 1 non-votant
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