Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1880 · 20 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
95pour
3abst.
111contre
209 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 1 non-votant
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