Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1924 · 21 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
66pour
6abst.
78contre
150 votants · 144 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 2 non-votants
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