Adopté
Scrutin public ordinaire n°195 · 29 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
238pour
46abst.
8contre
292 votants · 246 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 124 · 2 non-votants
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