Adopté
Scrutin public ordinaire n°197 · 29 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
238pour
32abst.
0contre
270 votants · 238 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 120 · 2 non-votants
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