Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1982 · 22 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
47pour
3abst.
95contre
145 votants · 142 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 1 non-votant
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