Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1992 · 22 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
56pour
1abst.
94contre
151 votants · 150 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 1 non-votant
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