Adopté
Scrutin public ordinaire n°1994 · 22 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
82pour
3abst.
64contre
149 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →