Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2020 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
43pour
3abst.
92contre
138 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants
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