Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 856 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 8. Il restait alors 666 amendements en discussion.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
En vue de garantir la sécurité du dispositif, cet article définit les conditions de préparation et de délivrance de la substance létale par les pharmacies à usage intérieur (PUI).Si nous nous félicitons de l’adoption en commission de notre amendement excluant que les pharmacies des Ehpad préparent la substance létale, nous déplorons le choix de priver les pharmaciens de l’objection de conscience accordée aux médecins et aux infirmiers car c’est le pharmacien qui préparera la substance létale.Lors de son audition par la commission des affaires sociales, le président du syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé a déclaré espérer que le cas de conscience du pharmacien soit reconnu au même titre que celui des autres professionnels.Actuellement, un pharmacien qui préparerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour […]
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
L’article 8 nous rappelle que la grandeur d’une loi ne tient pas seulement à ses principes mais à sa mise en œuvre. Nous ne débattons pas ici d’un détail technique mais de la capacité à rendre un droit réel pour celles et ceux qui, en fin de vie, demandent à être respectés jusque dans leur ultime volonté.Prenons un exemple concret : une personne en soins palliatifs à domicile suivie de près par son infirmier référent a exprimé de manière libre et éclairée sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Tout a été validé. Si la pharmacie d’officine refuse de recevoir la substance létale ou si la chaîne de transmission est ralentie faute de coordination avec une pharmacie à usage intérieur, que se passe-t-il ? Ce que la loi aura reconnu comme un droit deviendra un parcours d’obstacle, voire une impasse. Pour la personne concernée, ce sera une violence supplémentaire, une attente injustifiable […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet article, qui organise la préparation et la délivrance de la substance létale, comporte plusieurs enjeux. En premier lieu, la chaîne de délivrance repose sur plusieurs intervenants sans que les responsabilités, les protocoles de sécurité et de traçabilité des substances létales concernées ne soient clairement définis. En l’état actuel de sa rédaction, cet article expose à des risques de confusion, d’erreurs et peut-être même de mésusages, ce qui serait vraiment problématique.Second enjeu : le rôle confié aux pharmacies d’officine dans la délivrance de la substance létale contribue – il faut bien le dire – à une banalisation de cet acte, en contradiction avec l’intention affichée d’un texte qui concernerait un nombre limité de nos concitoyens, en fin de vie. On peut s’interroger quant à cette disposition.Au fil des amendements, nous proposerons de réserver la préparation et la […]
Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de trois amendements identiques nos 58, 1344 et 1662, tendant à la suppression de l’article 8. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 58.
Si la proposition de loi repose sur le principe d’autodétermination de la personne, cet article contredit ce principe.Il organise un dispositif très différent de celui que l’on nous avait initialement annoncé – même s’il y avait eu des débats – c’est-à-dire un dispositif « proche » de celui existant en Oregon qui prévoit l’autoadministration pleine et entière de la substance létale.Nous organisons un processus dans lequel la personne doit pouvoir exercer sa liberté jusqu’au bout. Certes, on nous indique que ce sera le cas mais, en réalité, si l’on veut véritablement s’en assurer, il faut faire en sorte que l’autoadministration puisse être la règle générale.
Sur les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1344.
En cohérence avec mon opposition à ce texte, je présente un nouvel amendement de suppression d’article.L’article 8 soulève deux difficultés. La première, c’est la contradiction – déjà relevée – entre le périmètre très large des pharmacies autorisées à délivrer la substance létale – elles le seront quasiment toutes – et le nombre très limité de citoyens qui devraient être concernés par ce texte selon les intentions affichées, et maintes fois répétées, de ses défenseurs.À ce sujet, je me permets de réitérer une énième fois la question que j’ai déjà posée à Mme la ministre et au rapporteur général : quelles sont les prévisions et les estimations concernant le nombre de Français qui auront recours au suicide assisté et à l’euthanasie dans les prochaines années ? C’est une donnée essentielle du débat que vous n’avez toujours pas transmise. La seconde difficulté réside dans l’absence de […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1662.
Nous en venons à cet article 8 qui s’intéresse à l’organisation de la préparation et de la distribution de la substance destinée à provoquer la mort. Sont impliquées la pharmacie à usage intérieur des établissements qui en ont une et, dès l’alinéa 2, la pharmacie d’officine.Or l’article 14 ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens.
Elle n’existe pas.
Elle est exclue pour eux.Pour en justifier, le Conseil d’État écrit dans son avis sur le projet de loi initial : « Les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens. »Une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté ou l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain puisque cette substance ne peut servir qu’à ces usages.En outre, du point de vue pénal, un avocat auditionné l’an dernier par la commission spéciale, rappelait que la responsabilité d’un acte repose aussi sur ceux qui ont concouru, de près comme de loin, à son organisation.Ne pas accorder une clause de conscience aux pharmaciens qui travaillent […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Deux arguments principaux sont avancés pour demander la suppression de cet article. Le premier, que Thibault Bazin vient de développer, s’appuie sur l’absence de clause de conscience des pharmaciens. En réalité, nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 14, qui est dédié à la clause de conscience. Nous pourrons, s’il le faut, citer l’avis du Conseil d’État sur cette question.
Je l’ai cité moi-même !
D’autre part, vous arguez d’une incohérence supposée entre l’autodétermination de la personne en fin de vie et le fait qu’elle ne retire pas elle-même le produit létal. Or le circuit du produit s’explique par les conditions de sécurité que nous souhaitons garantir eu égard aux particularités – c’est le moins que l’on puisse dire – de cette substance. En définitive, supprimer l’article 8 reviendrait à fragiliser la sécurité de ce circuit, ce que personne ne souhaite ici. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis de la commission.
Je vais revenir sur les propos des différents orateurs pour reprendre le fil. Les choses se passent de la manière suivante : le médecin prescrit la potion létale ; cette prescription est adressée à la PUI de l’hôpital ; celle-ci réalise la préparation.Je précise d’ores et déjà qu’une liste des PUI habilitées à préparer la substance létale sera fixée par voie réglementaire.Ensuite, deux cas de figure se présentent : si le patient est à l’hôpital, le produit létal est acheminé vers le service concerné ; si le patient est à domicile, une pharmacie d’officine le délivre au professionnel de santé chargé de l’accompagnement.En principe, le patient s’autoadministre la préparation en présence d’un soignant – par exception, c’est le soignant qui la lui administre. Ensuite, ce qui reste du produit, y compris l’emballage, est récupéré par le professionnel de santé. Celui-ci rapporte ces éléments à […]
Plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer. Comme nous examinons des amendements de suppression d’un article, je donnerai la parole au-delà des limites que nous nous sommes fixées pour les autres amendements. La parole est à M. Dominique Potier.
Tous les arguments ayant déjà été avancés lors de la défense des amendements, j’aimerais plutôt vous donner mon sentiment. Chaque fois que nous essayons de poser des bornes ou de prévoir des aménagements ou des accommodements qui nous semblent raisonnables sur ce texte, nous sommes confrontés à des impasses, comme dans un labyrinthe.Cela démontre que, ontologiquement, nous avons emprunté un mauvais chemin car nous nous retrouvons systématiquement face à des dilemmes quasiment insolubles. Le débat autour de la liberté de conscience des pharmaciens est un exemple parmi tant d’autres – je pense aux critères, au discernement, au rôle des tiers ou encore au lieu dont nous avons discuté hier.Immanquablement, mon sentiment rejoint celui d’un grand député qui a porté cette voix à gauche dans le débat sur le projet de loi de 2024 : Pierre Dharréville. Dans sa dernière intervention sur le texte […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’article 8 doit évidemment être conservé, par conséquent nous voterons contre ces amendements de suppression.Tout d’abord, nous souhaitons travailler sur cet article pour que certaines précisions soient apportées. Notre rapporteur Stéphane Delautrette défendra notamment un amendement concernant les délais de fabrication.Je rappelle également qu’en 2015, une consultation avait été lancée sur ces questions auprès des pharmaciens et que seuls 3 400 d’entre eux avaient répondu, ce qui laisse penser que le sujet ne les préoccupe pas beaucoup.Par ailleurs, je remercie Mme la ministre d’avoir établi un parallèle avec la délivrance de la pilule contraceptive. On pourrait aussi rappeler que, pour la délivrance de la pilule abortive dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, le droit à la clause de conscience ne s’applique pas non plus aux pharmaciens alors que les gynécologues et d’autres […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La rédaction de l’article 8 me trouble beaucoup. En effet, dans les autres pays où ce type de dispositif a été adopté, il s’agit soit de suicide assisté – à l’instar de ce que nous avons inscrit à l’article 7 en indiquant que la règle était l’autoadministration – soit d’euthanasie. Or, à l’étranger, dans le cas du suicide assisté, la substance létale n’est pas prise en charge par un professionnel de santé mais délivrée directement au patient. C’est uniquement dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie que le professionnel de santé détient la substance.Dès lors, pourquoi a-t-on choisi, ici, de faire appel au professionnel de santé ? Souhaite-t-on anticiper une évolution législative – puisqu’il a existé, à un moment, une ambiguïté, levée au cours de nos débats, autour de la suppression de l’exception euthanasique ? Cette question mérite d’être discutée.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Après avoir validé, il y a maintenant une semaine, le principe de l’aide à mourir, puis, ces derniers jours, les critères d’éligibilité, la procédure et les modalités – notamment le lieu et le moment –, nous en arrivons, avec l’article 8, à la délivrance de la substance nécessaire.Pour chacune de ces différentes étapes, contrairement à ce que certains ont pu dire, nous avons précisé, affiné, consolidé, sécurisé ce qui devait l’être pour aboutir à un texte clair, précis, encadré…
C’est faux !
… qui prévoit – et c’est le cœur du texte – que chaque décision repose sur la volonté du patient et sur l’avis médical.
Tout à fait !
Je comprends que certains ne partagent pas notre point de vue et soient opposés au texte. Cependant, à chaque étape, nous avons validé le principe même de cette évolution.Les amendements de suppression visent uniquement cette fois la procédure. Il s’agit faire de l’obstruction. C’est cohérent – M. Sitzenstuhl l’a d’ailleurs reconnu il y a quelques jours. Toutefois vous ne pouvez pas à la fois affirmer qu’il faut prévoir des garde-fous et demander de supprimer un article qui nous permet de débattre des conditions, des précisions, des modalités afin de procéder à d’éventuels ajustements.Nous voterons contre ces amendements car nous souhaitons continuer à préciser et à affiner le texte mais aussi à réaffirmer le principe du droit à l’aide à mourir pour nos concitoyens – comme nous le faisons depuis le début. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je ne reviendrai pas sur la question de la clause de conscience car des réponses ont déjà été apportées en nombre suffisant sur ce point – même si je sais bien que nous en reparlerons puisque je fais confiance à certains de mes collègues pour remettre le sujet sur la table, d’autant plus que l’article 14 porte sur la clause de conscience des médecins.J’aimerais répondre à mon ami Charles Sitzenstuhl qui demandait tout à l’heure combien de personnes auraient recours à l’aide à mourir. Au fond, ce n’est pas vraiment le problème.
Ah bon ?
Le vrai problème est de savoir si notre droit est juste ou non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Sinon, quelle piètre opinion aurions-nous du droit !Nous sommes en démocratie. Vous avez tout à fait le droit d’être opposés au texte mais nous avons tout à fait celui de penser qu’il s’agit d’un droit juste pour nos concitoyens. C’est pourquoi je ne voterai pas pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai contre ces amendements. Je suis surprise que ceux qui souhaitent que la loi soit encadrée proposent des amendements de suppression à chaque article. Je tiens donc à saluer la responsabilité de ceux qui ont voté contre de tels amendements car s’ils avaient été adoptés, la loi n’aurait pas du tout été encadrée.Si la préparation est confiée à un médecin ou un professionnel de santé, c’est d’abord pour des questions de sécurité. Je rappelle qu’il est statistiquement très rare qu’un patient à domicile en fin de vie, en phase terminale avancée, soit capable de se rendre dans une officine pour récupérer son médicament, a fortiori une substance létale. Il est donc préférable qu’un professionnel de santé aille la chercher.Nous aurons un peu plus tard le débat sur la clause de conscience mais je rappelle que les pharmaciens ne peuvent invoquer une telle clause pour la délivrance de […]
Eh oui !
Enfin, les promoteurs – un mot que je n’aime pas du tout – de ce texte, dont je fais partie, ont pris en considération un autre élément : la présence d’un médecin ou d’une infirmière au moment de la mort du patient permet de constater le décès sans qu’il soit nécessaire d’appeler la police. C’est peut-être un détail mais qui veut dire beaucoup. (M. Vincent Caure, Mmes Nicole Dubré-Chirat et Camille Galliard-Minier applaudissent.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Selon moi, seules les pharmacies hospitalières devraient être habilitées à préparer la substance. Je nourris quelques doutes, et même une grande inquiétude, concernant les pharmaciens en milieu rural. Ils sont les premiers à prendre part aux discussions dans le village. En général, ils connaissent bien le patient et les relations qu’il entretient avec sa famille. Ils sont au courant de situations complexes, par exemple les problèmes qui peuvent se poser en matière d’héritage. Ce que vous leur demandez de faire est donc peut-être délicat pour eux.J’aimerais aussi revenir sur les propos de Mme la ministre concernant la contraception. De nombreux pharmaciens refusent de délivrer la pilule du lendemain lorsque la personne court un danger. Il faut savoir qu’à partir du moment où la pilule du lendemain est devenue gratuite à partir de l’âge de 16 ans, des difficultés ont commencé à se poser […]
Oh non, ce n’est pas possible !
Et voilà qu’on discute de l’IVG maintenant !
Il existait alors des dangers liés aux effets secondaires. Moi qui ai travaillé pendant trente-cinq ans en officine, j’ai été témoin de ce phénomène pendant les dernières années. Au départ, le pharmacien délivrait la pilule en avertissant les jeunes filles des dangers – il n’avait pas le choix parce qu’on lui présentait une ordonnance – mais, par la suite, il refusait de le faire en raison du risque de santé.Le pharmacien a une liberté de conscience.
Madame la députée, il faut conclure.
C’est pourquoi je pense que, en pareil cas, une clause de conscience serait utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je n’en veux pas à notre collègue Charles Sitzenstuhl : il est cohérent et s’oppose systématiquement à toutes les dispositions du texte. En revanche, lorsque Thibault Bazin écrit dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression que c’est au patient d’aller chercher lui-même la substance létale à la pharmacie, il semble avoir oublié que les personnes dont nous parlons, qui nous écoutent et nous regardent, sont atteintes d’une maladie grave à un stade avancé ou terminal et souffrent de douleurs réfractaires. N’imposons pas à ces patients ce que nous n’imposons pas à une personne atteinte d’une angine !
Je n’ai pas écrit cela !
Lors de son audition devant la commission, la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a indiqué que la profession ne demandait pas l’introduction d’une clause de conscience – les propos d’Agnès Firmin Le Bodo étaient très justes. Rappelons que le travail des pharmaciens est de délivrer les prescriptions médicales des médecins. Si une clause de conscience était introduite, ils pourraient demain refuser de délivrer des antibiotiques ou tout autre médicament, ce qui ferait courir un véritable danger au patient et mettrait à mal la chaîne de soins et sa sécurité, sur laquelle Mme la ministre a insisté tout à l’heure.Franchement, ces amendements de suppression ne sont pas recevables. Le professeur Juvin le sait très bien, si les pharmacies hospitalières cessaient de délivrer aux anesthésistes-réanimateurs les produits dont ils ont besoin, tout le système de soins serait […]
Vous avez une piètre opinion des pharmaciens ! Respectez-les !
Je vous invite à réfléchir, chers collègues. Ce que vous avez dit n’est pas juste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Ce que vous avez dit n’est pas juste non plus ! Ce n’est pas beau de mentir…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Madame Dogor-Such, un pharmacien n’a pas le droit d’interdire la pilule du lendemain et d’en limiter l’accès aux femmes. En tenant de tels propos, vous montrez clairement quelles sont vos positions sur les droits sociétaux…Monsieur Hetzel, depuis le depuis de nos débats en commission, vous utilisez de manière continue les mots « euthanasie » et « suicide assisté » (Exclamations sur les bancs du groupe RN – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également), malgré les explications du rapporteur sur la connotation historique du mot « euthanasie »,…
Ça s’appelle une euthanasie !
…malgré ce que nous vous avons dit sur la gravité de confondre suicide et fin de vie pour des personnes sur le point de mourir. Je veux vous donner un chiffre pour vous convaincre de ne plus utiliser ces mots : depuis 2006, les tentatives de suicide et les suicides des jeunes filles de 9 à 19 ans ont augmenté de 570 % !
Il faut s’attaquer aux causes !
Tant que vous parlez de suicide pour des personnes qui vivent leurs derniers jours de vie et que vous confondez l’aide à mourir avec un problème de santé publique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) qui touche les jeunes,…
Terrorisme intellectuel !
…qui n’est pas pris en charge et qui n’est pas soigné correctement, vous faites partie du problème ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je vous le dis comme je le pense. Le fait que vous n’entendiez pas notre demande de ne pas utiliser ces mots montre que vous n’êtes pas prêt à changer de position ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
C’est trop long, monsieur le président !
Ça suffit !
Merci de conclure, chère collègue !
Quant à la clause de conscience pour la loi Claeys-Leonetti, texte que vous considérez comme un trésor national, personne ne la fait valoir ! (Mêmes mouvements.)
Un peu d’apaisement ne ferait pas de mal !
Aujourd’hui, nous parlons des pharmaciens. Si nous leur accordons la clause de conscience, alors nous… ( Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, monsieur le président.
Vous n’avez pas été nommé !
« Vous faites partie du problème », a dit Mme Rousseau à M. Hetzel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce débat n’est pas facile, parce qu’il touche l’intime et heurte certaines consciences. Je comprends que tout le monde ne soit pas de notre avis, mais nous tentons depuis le début de l’examen de la proposition de loi de nous respecter mutuellement, certains ayant la volonté d’avancer, d’autres de mettre en échec le texte.Cette mise en cause grave, sur un sujet aussi important que le suicide, qui mériterait d’être considéré comme une priorité dans le domaine de la santé mentale, est inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inadmissible de dire à un député qu’il fait partie du problème. Je souhaite des excuses et je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Exclamations sur quelques […]
Avant la suspension, la parole est à Mme la ministre.
Deux remarques. Tout d’abord, madame Dogor-Such, le produit létal est effectivement élaboré par la PUI, puis transmis à une pharmacie. Le choix de l’officine relève de la discussion entre le médecin et le professionnel de santé pour toutes les raisons que vous avez évoquées. L’acte envisagé étant strictement personnel, le patient qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir peut souhaiter que le produit soit déposé dans une autre officine que son officine habituelle. Le texte prévoit bien ce cas de figure, car nous souhaitons respecter strictement l’avis du patient.S’agissant ensuite de la tenue de nos débats, nous entamons notre dixième journée de travaux et je peux parfaitement comprendre que la fatigue liée à une forte mobilisation conduise certains à s’exprimer de manière un peu véhémente. Permettez-moi de souligner qu’il nous reste 660 amendements à examiner et que c’est l’honneur […]
Je vais suspendre la séance après avoir mis aux voix les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 37 Contre 63
(Les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)
La séance est reprise.L’amendement no 2521 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2521, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 553 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 553.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 15 Contre 22
(L’amendement no 553 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 577 de Mme Annie Vidal et 2279 de Mme Christine Loir sont défendus.
(Les amendements identiques nos 577 et 2279, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1663.
Il vise à préciser, à l’alinéa 2, que la délivrance de la substance létale sera effectuée à l’unité.
(L’amendement no 1663, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 59 de M. Patrick Hetzel, 2404 et 2405 de M. Théo Bernhardt sont défendus.
(Les amendements nos 59, 2404 et 2405, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2561 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2561.
Résumons : la clause de conscience existe pour les médecins mais pas pour les pharmaciens. Nous avons entendu vos arguments contre l’instauration d’une telle clause. Nous estimons au contraire qu’elle est indispensable, pour les pharmaciens hospitaliers à qui l’on demandera de fabriquer la substance mais aussi pour les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine qui seront chargées de la distribuer – je pense en particulier aux préparateurs en pharmacie.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 60.
L’amendement tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »La délivrance d’une préparation létale fait basculer dans une autre philosophie. Pour vous en convaincre, sachez que bon nombre de pharmaciens se sont exprimés en demandant explicitement à faire jouer la clause de conscience si la législation devait évoluer.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je voudrais rappeler aux collègues qui défendent ce texte que l’on ne parle pas de n’importe quelle substance. Monsieur Vigier, il ne s’agit pas là d’un vaccin contre le tétanos, d’antibiotiques ou de médicaments contre la douleur, mais d’une substance létale !
On a bien compris !
Pour le dire plus simplement, afin que chacun comprenne bien : c’est un poison. Nous pouvons donc entendre que cela pose un cas de conscience à bon nombre de pharmaciens. Ainsi, en 2024, Le Figaro publiait une tribune à ce sujet signée par des docteurs et des professeurs en pharmacie pour alerter sur les difficultés auxquelles ils seraient confrontés s’ils devaient être amenés à délivrer des substances létales. Je les cite : « Actuellement, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. » On voit bien le cas de conscience auquel seront confrontés les pharmaciens ; il justifie que soit prévue une clause de conscience.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il y a une différence entre cas de conscience et clause de conscience. La clause de conscience peut être invoquée par une personne à qui l’on demande de réaliser directement un acte. Un médecin, une infirmière sont en lien direct avec la réalisation de l’acte d’aide à mourir et d’accompagnement à l’ingestion ou l’injection du produit létal.Surtout, partant de votre raisonnement, qu’adviendrait-il de la distribution des toxiques ? Dans ma carrière, j’ai souvent eu à aller chercher des toxiques dans les pharmacies d’officine et je puis vous assurer que ces substances suivent un parcours très précis.
Les toxiques, ce n’est pas pour tuer mais pour soulager ! La morphine est un toxique, madame !
Il faut signer des reçus, rapporter les ampoules, les emballages. Si l’on suivait votre logique, les pharmaciens ne pourraient plus distribuer de toxiques, ni même des produits qui, sans être identifiés comme des substances létales, sont susceptibles de causer la mort. Jusqu’où posons-nous des limites à la distribution de substances par le pharmacien, qui ne peut pas refuser une prescription médicale ?
C’est insensé.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous ne nous servons pas du sujet des pharmacies pour faire de l’obstruction mais parce que c’est un vrai débat. Ainsi, l’Autriche, où seul le suicide assisté est autorisé, a instauré une sorte de service minimal qui consiste pour l’État à permettre aux personnes demandeuses d’aller chercher le produit en pharmacie pour se l’administrer ensuite. Seules les pharmacies volontaires, inscrites sur une liste nationale consultable par les personnes concernées, peuvent être sollicitées pour délivrer la substance létale. C’est un système qui me semble plus raisonnable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Les substances délivrées par les pharmaciens sont classées dans des tableaux : A pour les produits toxiques, B pour les produits stupéfiants et C pour les produits dangereux. C’est tous les jours qu’ils en délivrent et leur travail est précisément de vérifier que la posologie prescrite par le médecin est adaptée au traitement. Ce sont des produits qui entraînent la mort s’ils sont mal utilisés.
Les bêtabloquants aussi !
Soyons clairs, c’est ainsi que cela se passe et c’est parce que nous sommes parfaitement conscients de la manière dont les produits sont délivrés que nous avons voulu sécuriser le dispositif de cette façon. Tel qu’il est organisé, le parcours de la substance létale me paraît être le plus conforme aux impératifs de sécurisation. La ministre a rappelé le cheminement très particulier prévu spécialement pour cette substance. Il ne s’agit pas du tout d’une préparation qui peut se faire à l’avance comme on en a l’habitude dans les pharmacies. Allez dans les officines pour vous en rendre compte par vous-même, si vous voulez.
Quelle caricature !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Sitzenstuhl, nous avons tous conscience ici qu’une substance létale n’est pas un produit anodin et qu’il faut sécuriser l’ensemble du circuit, de la préparation jusqu’à l’acheminement. C’est bien cette préoccupation qui a été au cœur du débat avec les pharmaciens que nous avons auditionnés par l’intermédiaire de leurs instances représentatives. Je le répète, le débat ne s’est pas concentré sur l’instauration d’une clause de conscience mais sur l’attention particulière que nous devions porter à la sécurisation du circuit.Revenons au texte de la proposition de loi. C’est le médecin chargé d’accompagner la personne dans son processus qui prescrira par ordonnance à la PUI la préparation de la substance létale. J’insiste sur cet élément : c’est bien la PUI qui sera chargée de la préparation, en aucun cas une pharmacie d’officine ou une PUI d’Ehpad, ce dont s’inquiétait Mme Sandrine […]
(Les amendements nos 2561 et 60, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1664, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 615.
Avant de présenter l’amendement, je voudrais répondre à Mme Rousseau que le pharmacien, lorsqu’il nourrit un doute sur une prescription, contacte le médecin qui peut l’autoriser à refuser de délivrer le médicament. Je tenais à le préciser car je n’ai pas pu m’exprimer en détail tout à l’heure.Ce texte nous touche tous, que l’on y soit favorable ou opposé. Nous y consacrons beaucoup de temps, et la fatigue peut nous pousser à tenir des propos qui dépassent notre pensée. Sur ce point, je suis d’accord avec la ministre et je salue les propos d’apaisement qu’elle a tenus.J’en viens à l’amendement. Le pharmacien n’a pas le choix mais il n’est pas le simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui semblerait dangereuse pour le patient, avec l’autorisation du médecin.La législation, telle qu’elle est amenée à […]
(L’amendement no 615, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1664.
Vous avez indiqué, madame la ministre, en réponse à nos amendements, que la liste des PUI chargées de fabriquer ces substances létales serait établie par voie réglementaire. Je vous propose de l’indiquer à cet endroit du texte, en précisant que seules les PUI et les pharmacies d’officine volontaires seront habilitées à manipuler et délivrer la substance létale. Cette proposition fait écho à la position défendue par Mme Darrieussecq à propos des médecins et des infirmiers.Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne. Il peut considérer, selon sa conviction personnelle, que le seul fait de manipuler une telle substance l’amène à participer à l’acte de donner la mort et s’en sentir blessé en conscience.Le pharmacien n’est pas un simple commerçant ou exécutant. Du reste, en Belgique, aux Pays Bas, au Luxembourg, on ne contraint pas les pharmaciens d’officine. […]
Mais il y a une procédure ! On peut choisir l’officine !
La nuance est de taille ! On ne peut pas traiter de la même manière ces produits. C’est pourquoi je vous invite à adopter cette solution de compromis qui consiste à pouvoir s’adresser à des « pharmacies d’officine volontaires ». Vous prétendez que les pharmaciens sont peu nombreux à demander cette clause mais je vous rappelle que, selon une étude du syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, pas moins de 81 % la demandent. Respectons cette liberté.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ce ne sont pas 81 % des pharmaciens qui demandent cette clause de conscience mais 81 % des pharmaciens qui travaillent dans des structures hospitalières et non pas les pharmaciens d’officine. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
C’est tout de même considérable !
Vous avez raison, le pharmacien n’est pas un exécutant et je vous remercie de l’avoir rappelé mais au quotidien, du fait de son métier, il accompagne déjà des personnes en fin de vie. Croyez-vous que lorsqu’il délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de scopoderm, il en ignore la finalité ? Il faut savoir raison garder. Le rôle de tous les professionnels, à chaque maillon de la chaîne, est bien d’accompagner les personnes jusqu’au bout. C’est aussi le rôle du pharmacien. (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Vigier, M. Gérard Leseul et M. Nicolas Bonnet applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 1664.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 73
(L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 71 Contre 45
(L’article 8 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 9 concerne l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale et les modalités de cette administration, ainsi que le devenir du produit non utilisé. C’est un article important là aussi, assez dense et qui fait plus d’une page. On va donc avoir un débat de fond.Je relève que le mot « létale » est utilisé six fois. Je rappelle, pour les collègues qui ne voudraient pas voir la réalité de ce texte, que ce mot veut dire mortelle. Il y a donc bien référence à la mort : on parle d’une substance qui va provoquer immédiatement la mort du malade. Cette clarification sémantique me permet aussi de clore le débat ouvert par Mme Rousseau. Je pense que vous ne devriez pas, chère collègue, avoir peur des mots. Un certain nombre de structures participant au débat public sur le sujet sont d’ailleurs très claires dans le choix des mots qu’elles utilisent : je pense […]
Et alors ?
…qui utilise ouvertement les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Je ne sais pas si vous leur avez fait le reproche, monsieur le rapporteur général, de souiller le débat d’une façon ou d’une autre, de vouloir être trop brutaux.J’ai aussi regardé les législations en vigueur : en Belgique, la loi de 2002 s’appelle « relative à l’euthanasie » et l’occurrence « euthanasie » n’apparaît pas moins de dix-huit fois si j’ai bien compté. En Autriche, dans une loi beaucoup plus récente, le mot « suicide », selbstotung en allemand, apparaît deux fois. Je n’arrive toujours pas à comprendre cette volonté des promoteurs de cette proposition de loi d’euphémiser leurs propos et de dissimuler la réalité.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est en effet un article très important parce qu’il traite de nombreux sujets. Quand je vois le nombre d’amendements de suppression, je m’interroge évidemment sur l’intention de ceux qui veulent supprimer des dispositions visant à s’assurer que la personne exprime à tout moment sa volonté d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’ils ont beaucoup insisté sur ce point au cours des débats. C’est pourtant bien le moment d’en discuter.L’article 9 traite aussi de la préparation de l’administration du produit, de la surveillance de l’administration – en autoadministration ou par la personne habilitée – et de l’établissement du certificat de décès. Voici encore un sujet de discussion : à propos de la surveillance, que fait-on en dernière minute si la personne ne peut pas s’autoadministrer le produit ?Il y a là de quoi tenir de gros débats, chers collègues. Au lieu de vouloir supprimer cet […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Sans revenir sur l’attaque personnelle que j’ai considérée comme abjecte et inique de la part de Mme Rousseau à mon encontre, je veux insister sur la manière dont les débats se sont déroulés.Madame la ministre, vous y faisiez référence juste avant la suspension de séance et vous avez parfaitement raison d’estimer que les débats se sont jusqu’à présent passés dans de bonnes conditions. Cela étant, madame Rousseau, en écho avec ce que vient de dire notre collègue Charles Sitzenstuhl, je vous invite vraiment à regarder la vidéo de votre intervention et vous y verrez l’absolument impensable : par la manière dont vous vous exprimez, vous cherchez à instaurer une police de la pensée. C’est absolument incroyable. À un moment donné, il faudra bien que vous compreniez que votre violence verbale est révélatrice véritablement d’une pensée totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR […]
Et ça, ce n’est peut-être pas une mise en cause personnelle ? C’est honteux !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Monsieur Hetzel, je ne voulais pas en parler dans cet hémicycle, mais vous m’y forcez et donc je vais vous le dire : ma maman s’est suicidée.Elle s’est suicidée, alors qu’elle était en fin de vie, parce qu’il n’y avait pas d’aide à mourir, et dans des conditions abjectes ; son agonie a été insupportable, épouvantable, elle a duré extrêmement longtemps : c’est pourquoi je milite pour le droit à mourir et que j’invite les collègues à ne pas voter les amendements de suppression. Elle a fait ce que vous appelez un suicide libre en prenant dans sa table de chevet tous les médicaments qu’elle avait gardés depuis des semaines et elle les a avalés d’un coup.C’est exactement l’inverse de ce que nous voulons établir : une loi qui permette la sérénité et l’organisation, qui permette la présence de proches à côté, qui tiennent la main des personnes qui sont en train de mourir après l’avoir […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mon propos portera sur la question du certificat de décès. Nous, au groupe Rassemblement national, avons eu l’occasion à plusieurs reprises de dire que ce texte bouleverse des règles éthiques de la société sur le plan anthropologique, des règles qui sont particulièrement anciennes. Et nous en arrivons maintenant à une règle de droit qui va être tordue de manière absolument invraisemblable…J’ai le regret de vous dire, en tant qu’avocat (« Ici, nous sommes députés ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), que le texte introduit un mensonge juridique. En effet, prévoir qu’administrer volontairement la mort, donc que commettre un acte létal, permettra d’établir un acte de décès avec une présomption de mort naturelle, ce n’est pas entendable pour un juriste ! Ce n’est pas admissible ! La mort est naturelle à partir du moment où il n’y a pas le concours de qui que ce soit, un tiers ou la […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Après le débat de cette nuit, j’ai beaucoup réfléchi et je m’interroge toujours sur les bénéficiaires de cette aide à mourir. J’en étais resté au principe d’une aide compassionnelle et exceptionnelle.Que partage-t-on avec les petits oiseaux dans les arbres qui nous environnent ? C’est l’instinct de survie. En fin de vie, celui-ci s’estompe naturellement et les gens s’éteignent. Il est vrai qu’il y a quelques cas exceptionnels où, malheureusement, cet instinct de survie persiste et la personne s’accroche inconsciemment alors qu’elle est dans des souffrances insupportables. Pour moi, cette proposition de loi concernait ces cas et, d’un point de vue compassionnel, il faut en prendre soin et les accompagner.Mais après bientôt quinze jours de débats, je ne sais plus si ce texte s’adresse uniquement aux personnes que je viens d’évoquer. Hier, un amendement qui visait à empêcher la publicité […]
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 61.
Cet amendement répond à nos questions sur cette rédaction. Plusieurs des collègues qui se sont exprimés sur l’article l’ont déjà souligné : le plus troublant, c’est évidemment l’alinéa 8. Je me permets tout de même de le relire : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » On voit bien que cette disposition crée une situation qui nécessite de mettre des mots sur une réalité de fait qui n’est pas ce qu’elle est censée être. Je ne sais pas comment appeler cela si ce n’est de parler d’un mensonge, au moins juridiquement.Jusqu’à nouvel ordre, quelqu’un qui meurt d’un suicide assisté ou d’une euthanasie n’est en aucun cas décédé de mort naturelle. Il y a là vraiment matière à s’interroger et j’aimerais avoir en tout cas une clarification qui puisse justifier l’utilisation d’une telle terminologie. Je vous assure que depuis que la […]
Sur les amendements nos 61 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1156.
On a souligné à l’article précédent les impasses pratiques, que nous ne cessons d’énumérer – j’ai pour ma part parlé d’un labyrinthe –, dans lesquelles nous menait cette proposition de loi, notamment s’agissant du conflit entre les libertés, question qui va être développée lors de l’examen de la suite du texte. Je pense notamment à l’entrave à l’information des personnes concernées, tant pour défendre l’alternative que représentent les soins palliatifs que pour défendre le suicide assisté. Si on ne trouve pas alors un équilibre, nous serons dans une grande dérive.Labyrinthe, impasse, mais aussi vraie bataille culturelle. Je souhaite, depuis mon banc situé à gauche, dire que l’enjeu de la vérité du langage est un enjeu démocratique, un enjeu républicain. Les mots ont un sens. Il n’y aura dans mon propos aucun jugement moral ni aucune volonté de restreindre en quoi que ce soit les droits […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1345.
De manière cohérente avec mon opposition à l’ensemble du texte, il vise à supprimer l’article 9. Son alinéa 8, qui pose de sérieux problèmes, rend nécessaire que nous ayons un débat approfondi et que le gouvernement exprime sa position.Je le dis comme je le pense : cet alinéa, qui dispose qu’une mort par euthanasie ou suicide assisté est réputée être naturelle, professe un mensonge. Je partage l’avis de notre collègue Dominique Potier : cet alinéa a quelque chose d’orwellien. Écrire dans la loi qu’une mort non naturelle l’est ouvrirait une brèche considérable.
C’est vrai !
J’appelle l’ensemble des députés, y compris ceux favorables au texte, à réfléchir aux conséquences de ce point.L’alinéa 8 soulève également d’importantes difficultés constitutionnelles. Nous sommes les législateurs et nous devons protéger les principes de valeur constitutionnelle. Or, depuis 1999, le Conseil constitutionnel a érigé l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi au rang d’objectifs de valeur constitutionnelle. J’en appelle une nouvelle fois à nos collègues très sensibles à la défense de notre ordre constitutionnel et de l’État de droit. La présence dans une loi d’un alinéa qui affirme l’inverse de la réalité – on ne peut pas se contenter de parler d’euphémisme – poserait de sérieuses difficultés juridiques et démocratiques. En adoptant cela, on affaiblirait considérablement l’État de droit et la démocratie.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1665.
L’article 9 détaille le déroulement de l’administration de la substance létale en vue de provoquer la mort. Sa rédaction me semble parfois ambiguë, parfois problématique et soulève beaucoup de questions éthiques.Tout d’abord, l’alinéa 5 pose un problème majeur puisqu’il dispose qu’une personne en mesure de s’administrer elle-même le produit peut demander à un soignant de le faire, avec toutes les implications que cela risque de représenter pour ce dernier. Il n’y a plus d’exception euthanasique.L’alinéa 6 prévoit que, si le patient demande le report de l’administration, « le professionnel de santé convient d’une nouvelle date ». Cette automaticité me pose un problème. Dans un tel cas, n’y a-t-il pas matière à réévaluer l’intention du patient ? Ne faut-il pas voir dans la demande de report le signal implicite d’un doute, d’un mal-être ou, au minimum, d’un questionnement qui ne peut être […]
L’amendement no 2280 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2374.
Je suis d’autant plus gêné que, dans les tribunes du public, des enfants nous regardent et nous écoutent. Dire que je suis gêné est un euphémisme, car administrer une substance létale à un être humain en vie revient bien à provoquer la mort intentionnellement et délibérément. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 9 prétend qu’un suicide assisté est une mort naturelle. Ce n’est vrai ni philosophiquement, ni médicalement, ni juridiquement, ni, tout simplement, humainement. En demandant la suppression de l’article 9, nous voulons supprimer un mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Ils visent à supprimer l’article 9, qui est au cœur du dispositif de l’aide à mourir puisqu’il concerne l’administration de la substance létale. Comme l’ensemble du texte, cet article me semble bien équilibré (M. Thierry Tesson s’exclame), puisqu’il évoque la confirmation de la volonté du patient, le rôle du professionnel, l’autoadministration ou l’administration par un soignant, le report de la date d’administration, la traçabilité des actes, la destruction du produit létal – et je pourrais encore citer d’autres éléments.
Les mots sont les mots !
Il a été longuement débattu en commission et nous pourrons encore discuter de son contenu. Mais pour que cela ait lieu, encore faut-il ne pas désirer le supprimer. Le faire reviendrait presque à supprimer le droit à l’aide à mourir. Je suis donc très hostile à ces amendements que je vous invite à repousser. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
De nombreux éléments de l’article 9 ont vocation à détailler les conditions et les suites de l’administration de la substance létale. La commission des affaires sociales a souhaité préciser que le recours à l’aide à mourir ne constitue pas un obstacle médico-légal, lequel placerait le corps à la disposition de la justice. Un certificat de décès présente un double intérêt. Le premier est de permettre l’inhumation de la personne décédée. Le second relève de la santé publique. Pour suivre l’évolution de la mortalité et de ses déterminants en France, nous avons besoin d’éléments statistiques, dont ceux qui se trouvent dans l’analyse des causes de décès.Il me semble que, lors de vos travaux en commission, vous avez cherché à éviter tout ce qui pouvait constituer un obstacle médico-légal dans la première partie du certificat de décès, qui correspond à la celle intitulée « Informations […]
Tout à fait !
Une autre partie porte sur les causes du décès. À l’issue de la procédure d’aide à mourir, le médecin qui remplira le certificat y indiquera en premier lieu la cause initiale du décès, soit – nous le disons depuis la première minute de nos débats – un traumatisme ou une pathologie, par exemple un cancer du sein ayant entraîné des métastases pulmonaires. Il indiquera ensuite l’enchaînement le plus probable des événements ayant abouti à la cause immédiate du décès, un arrêt cardiaque ou tout autre effet de la substance létale.Les remarques que soulève l’alinéa 8 ne l’ont pas été au moment de la légalisation de la sédation profonde et continue. Si certains parlent de mensonge, nous pouvons à tout le moins relever que notre législation manque de précision…
Oui !
…car le cas de figure est le même après un décès à l’issue d’une sédation profonde et continue.
Pas tout à fait !
Une autre partie du certificat porte sur des informations complémentaires, dont la circonstance apparente du décès, pour laquelle le médecin doit choisir entre mort naturelle, fait de guerre, accident, complication de soins médicaux ou chirurgicaux, suicide, atteinte volontaire à la vie d’autrui ou circonstance indéterminée.Chacun pourra vérifier mes propos puisque je n’ai fait que décrire ce qu’est un certificat de décès. Le choix de faire d’un décès intervenant à l’issue d’un recours à l’aide à mourir une mort naturelle a été notamment motivé par des raisons assurantielles. Il est pourtant précisé ailleurs dans le texte que l’aide à mourir ne fait pas obstacle au déclenchement des conditions prévues par un contrat d’assurance sur la vie.À ce stade, je pense donc que son alinéa 8 ne justifie en aucun cas de rejeter l’article 9 – pour lequel la navette parlementaire pourra par ailleurs […]
Intéressant !
Quitte à vouloir être précis, autant l’être complètement ! (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Après tant de jours de travaux, il est possible que nous n’arrivions pas à nous convaincre les uns les autres. Soyons francs ! Avec tous ces amendements de suppression, j’ai l’impression que vous voulez remettre complètement en cause l’instauration de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir, de cette ultime liberté qu’elle offre. C’est votre droit le plus strict, conformément à vos convictions. Toutefois, ce n’est peut-être pas une position très républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également.)
La République, c’est la mort ?
La République appartient à tout le monde !
Écoutez mes explications ! Vous prétendez que nous sommes face à une rupture anthropologique et qu’interrompre la vie, ou provoquer la mort, de quelqu’un qui le demande vous paraît inenvisageable. Reconnaissez que votre position est sans doute étroitement liée à vos convictions spirituelles et à votre rapport à votre propre fin de vie !
C’est moraliste !
Mais admettez qu’une majorité de citoyennes et de citoyens estiment que ce nouveau droit doit enfin être instauré !