Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2033 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
41pour
3abst.
86contre
130 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 2 non-votants
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