Scrutin n°2049 — rejeté /// 23 mai 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°2049 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

36pour
2abst.
75contre

113 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 113 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 28 2 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 24 0
Ensemble pour la République contre 0 15 0
Socialistes et apparentés contre 0 11 0
Les Démocrates contre 1 10 0
Horizons & Indépendants contre 0 5 2
Écologiste et Social contre 0 4 0
UDR pour 4 0 0
Droite Républicaine pour 3 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 2 0
Non inscrit contre 0 1 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 113 députés

Député·eGroupeVoix
Laurent Alexandre LFI-NFP contre
Alexandre Allegret-Pilot UDR pour
Gabriel Amard LFI-NFP contre
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Raphaël Arnault LFI-NFP contre
Bénédicte Auzanot RN pour
Anchya Bamana RN pour
Marie-Noëlle Battistel SOC contre
Thibault Bazin DR pour
Christophe Bentz RN pour

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Au mot près Le débat

L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est… M. Olivier Falorni (Dem), Article 12 · lire en contexte
Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Mme Catherine Vautrin Article 12 · lire en contexte
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