Adopté
Scrutin public ordinaire n°207 · 30 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 276 de M. Cordier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
122pour
0abst.
83contre
205 votants · 205 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 2 non-votants
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