Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2084 · 24 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
47pour
0abst.
67contre
114 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 2 non-votants
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