Rejeté Scrutin public ordinaire n°2096 · 24 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

47pour

2abst.

80contre

129 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 129 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	38	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	22	0
Ensemble pour la République	contre	0	15	1
Socialistes et apparentés	contre	0	16	0
Les Démocrates	contre	1	10	0
Écologiste et Social	contre	0	9	0
Droite Républicaine	pour	5	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	3	1
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	3	0
UDR	pour	3	0	0
Non inscrit	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 129 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Marie-José Allemand	SOC	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Maxime Amblard	RN	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Bénédicte Auzanot	RN	pour

10 sur 131 — afficher tout

Au mot près Le débat

Comme nous l’avions indiqué, le président Frédéric Valletoux et moi-même proposons un amendement de cohérence et de coordination. M. Olivier Falorni (Dem), Article 6 (seconde délibération) · lire en contexte

…de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qui serait introduite avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est précisément un délit. M. Olivier Falorni (Dem), Article 17 · lire en contexte

Les 787 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme