Adopté Scrutin public ordinaire n°211 · 30 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale

L'amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

70pour

3abst.

68contre

141 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 141 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	47	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	22	0
Ensemble pour la République	contre	0	20	0
Droite Républicaine	pour	10	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	9	0
Écologiste et Social	contre	2	7	0
Les Démocrates	contre	0	9	0
Horizons & Indépendants	pour	8	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	abstention	0	1	3
UDR	pour	3	0	0

Nominatif Le vote des 141 députés

Député·e	Groupe	Voix
Marie-José Allemand	SOC	contre
Gabriel Attal	EPR	contre
Christophe Barthès	RN	pour
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Thibault Bazin	DR	pour
José Beaurain	RN	pour
Béatrice Bellay	SOC	contre
Édouard Bénard	GDR	abstention
Karim Benbrahim	SOC	contre
Christophe Bentz	RN	pour

10 sur 143 — afficher tout

Au mot près Le débat

On lit dans l’annexe du PLFSS que les modifications prévues dans cet article sont très attendues par le secteur concerné, en l’occurrence les laboratoires pharmaceutiques. M. Hendrik Davi (EcoS), Article 9 · lire en contexte

L’article 9 vise à réguler les dépenses de santé en imposant une contribution aux entreprises du secteur dès lors que les dépenses dépassent un certain seuil. M. Thierry Frappé (RN), Article 9 · lire en contexte

Les 473 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

10 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

8 nov. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

26 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

26 nov. Convocation d'une CMP

26 nov. Décision — Sénat : modifié

28 nov. Décision de la CMP : Accord

4 déc. Décision — AN : considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en… · scrutin n°519, 331-0

23 janv. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

12 févr. Décision — AN : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en… · scrutin n°791, 121-0

12 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

17 févr. Décision — Sénat

20 févr. Saisine du conseil constitutionnel

28 févr. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme