Adopté
Scrutin public ordinaire n°2143 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
81pour
3abst.
75contre
159 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →