Adopté
Scrutin public ordinaire n°2144 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
85pour
1abst.
74contre
160 votants · 159 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 1 non-votant
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