Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2313 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
16pour
7abst.
25contre
48 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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