Adopté
Scrutin public ordinaire n°2328 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
43pour
1abst.
8contre
52 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →