Adopté
Scrutin public ordinaire n°2398 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
43pour
2abst.
4contre
49 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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