Rejeté
Scrutin public ordinaire n°251 · 5 novembre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1933 de M. Bernhardt après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
53pour
16abst.
78contre
147 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 2 non-votants
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