Adopté
Scrutin public ordinaire n°2688 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
74pour
7abst.
45contre
126 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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