Adopté
Scrutin public solennel n°2975 · 9 juillet 2025 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
354pour
62abst.
111contre
527 votants · 465 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 233 · 1 non-votant
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