Adopté
Scrutin public solennel n°2874 · 1er juillet 2025 · projet de loi ordinaire
L’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
367pour
64abst.
109contre
540 votants · 476 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 239
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