Adopté
Scrutin public ordinaire n°2694 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
105pour
0abst.
26contre
131 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 1 non-votant
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