Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2700 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
49pour
0abst.
58contre
107 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 2 non-votants
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