Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2704 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
44pour
0abst.
58contre
102 votants · 102 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 2 non-votants
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