Adopté
Scrutin public ordinaire n°2774 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
20pour
1abst.
19contre
40 votants · 39 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 2 non-votants
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