Adopté
Scrutin public solennel n°2875 · 1er juillet 2025 · projet ou proposition de loi organique
L’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
Département-Région de Mayotte
537pour
3abst.
0contre
540 votants · 537 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 269
Le dossier législatif complet →