Adopté
Scrutin public solennel n°2976 · 9 juillet 2025 · projet ou proposition de loi organique
L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Département-Région de Mayotte
525pour
0abst.
2contre
527 votants · 527 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 264 · 1 non-votant
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