Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5549 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
54pour
4abst.
87contre
145 votants · 141 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 3 non-votants
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