Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 909 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 3.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’article 3 est important parce qu’il inscrit le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Bien évidemment, nous aurons droit à nouveau à toute une litanie d’amendements de suppression, bien qu’elle n’exprime qu’une seule chose : l’opposition au texte.Autre élément important, l’article dispose que l’on doit « recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous ». Sur ce point encore, nous aurons le droit à des amendements de « précision » – en réalité, autant d’amendements dilatoires. Quand un argument est répété 20, 30 ou 40 fois, on finit par le comprendre ! On pourrait avancer plus vite.Je regrette cette nouvelle cascade d’amendements, mais elle ne nous empêchera pas de voter rapidement l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
On peut aussi ne pas discuter du tout !
Et pourquoi pas adopter le texte par ordonnance, tant qu’on y est !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Ce n’était pas l’objet de mon intervention, mais je rebondirai sur les propos de M. Lauzzana. Si c’est pour que vous nous disiez « Circulez, il n’y a rien à voir » et que vous refusiez de discuter des amendements, nous pouvons tout aussi bien partir. Vous ferez alors ce que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.) Ce n’est pas le débat que nous souhaitons. Ne commencez pas sur ce ton ; allez-y piano piano.
Vous aussi !
L’article 3 vise à inscrire les modalités du recours à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons déjà eu l’occasion lors de l’examen de l’article 1er de dire tout le mal que nous en pensions. Il faut reconnaître que ni le suicide assisté ni l’euthanasie ne sont des soins. Il n’y a pas de continuum avec les soins palliatifs.Puisque les articles 1er, 2 et 3 sont liés, je reviendrai sur les éléments de langage très intéressants qui nous ont été donnés ce matin, notamment sur l’article 2. L’adoption de l’amendement no 893 de Mme Dupont fait qu’il pourrait désormais y avoir un libre choix entre l’autoadministration de la substance létale et l’administration par un tiers. Il y aura une seconde délibération : nous verrons ce qu’elle donnera. Surtout, M. le rapporteur général a rappelé sa stratégie : il ne faut pas chercher à obtenir tout, tout de suite, mais renoncer à […]
Et inquiétant !
…parce que cela démontre que nous sommes en train de mettre le pied dans la porte et qu’il y aura forcément des évolutions. M. Falorni lui-même l’a reconnu, et je respecte son choix, tout comme il a reconnu qu’il aurait pu voter l’amendement de Mme Dupont.Nous mettons un pied dans la porte et d’autres évolutions suivront – demain, après-demain, dans deux ans, qui sait ? C’est la révélation de ce matin. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
L’article 3 est le troisième et dernier article qui définit ce qu’est l’aide à mourir – le cœur nucléaire du texte, comme je l’ai appelé.Cher collègue Lauzzana, nos amendements de suppression sont la manifestation de notre position.
J’en conviens !
Oui, nous sommes contre, mais je doute que vous le découvriez. Oui, nous sommes constants.
Et cohérents !
Reconnaissez-le, même si nous ne partageons pas la même conviction.Nous défendons nos convictions et nous prenons le temps de le faire – sans obstruction, sans accélérer ni décélérer – dans un débat qui est lourd et grave. Pour ne pas ralentir les débats, j’ai retiré certains de mes amendements qui faisaient doublon ou qui soulevaient des points sémantiques pas forcément utiles. Mais nous prenons le temps de l’argumentation, parce que nous avons encore l’espoir de vous convaincre et de vous faire évoluer ! Et depuis ce matin, nous avons encore plus l’espoir de voir ce texte rejeté.Nos chances ont augmenté parce que l’amendement no 893 de Mme Dupont et le no 103 de Mme Godard qui ont été adoptés ce matin montrent, quand bien même il y aurait une seconde délibération, à quel point les dérives que nous dénonçons ont déjà commencé, dès la deuxième lecture – en pleine navette parlementaire !
C’est très inquiétant !
Ces velléités jusqu’au-boutistes démontrent aux yeux des Français que ce que nous dénonçons est déjà en train d’arriver. Les deux amendements que je viens de citer en sont un exemple, mais aussi le no 1700 de Mme Erodi, qui défendait la possibilité pour une tierce personne non soignante d’administrer la substance létale, ceux qui tendaient à inscrire l’aide à mourir dans les directives anticipées, ou encore ceux visant à étendre le champ de l’article 4.
C’est inquiétant !
Je dirais même plus : c’est très inquiétant !
Je suis intimement persuadé que nous pouvons encore soit vous convaincre, soit démontrer aux Français que notre conviction est le bon chemin.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je préciserai deux choses. D’abord, M. le rapporteur général a effectivement appelé ce matin à éviter la posture du « tout ou rien » à propos de cette loi. Je regrette ces termes,…
Ils sont pourtant révélateurs !
…parce que nous avons fourni énormément d’efforts, que ce soit sur les directives anticipées, sur l’allongement du délai durant lequel on peut demander à recourir à l’aide à mourir ou encore sur la minorité – à 17 ans et demi, on souffre pourtant de la même façon qu’à 18 ans et un jour. Nous avons fait des efforts, et nous n’y avons pas renoncé à l’occasion de cette nouvelle lecture. Ce n’est pas « tout ou rien », puisque nous sommes dans une démarche de compromis.Ensuite, parmi les quelque 1 600 amendements que nous devons encore examiner, je vous propose de retirer tous ceux qui visent à inscrire « suicide assisté » et « euthanasie » dans le texte. Nous avons voté une centaine de fois sur ces propositions ; à chaque fois, la majorité les a refusées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Eh oui !
Concentrez vos efforts sur des amendements nouveaux, qui méritent d’être discutés, plutôt que de revenir sans cesse à des propositions sémantiques qui ne recueillent pas de majorité. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
Laissez-nous gérer nos propres efforts !
La parole est à Mme Océane Godard.
Non, monsieur Bentz, vous ne réussirez pas à nous convaincre, parce que plutôt que d’argumenter, vous agitez des peurs. Peut-être que celles-ci nous permettent d’accéder à votre inconscient, auquel cas, elles vous rendraient presque sympathique.
Laissez la psychanalyse aux spécialistes !
Quoi qu’il en soit, la caractéristique d’une pensée humaine est bien de cheminer et d’évoluer. Ainsi, Paulette Guinchard, ancienne ministre de Lionel Jospin, était opposée à l’aide à mourir. Malheureusement, elle a été frappée par une affection grave et incurable, qui l’a conduite à avoir recours à l’aide à mourir en Suisse, il y a quelques années. Elle avait très bien expliqué son cheminement et comment elle avait évolué.C’est aussi la raison pour laquelle nous sommes en faveur d’un texte équilibré. Ce ne sera pas une loi permissive.
Très bien !
À ce titre, l’article 4 devrait rassurer les inquiets.Nous sommes favorables à l’article 3, qui permettra à chacun de bénéficier d’une information claire et accessible pour comprendre les conséquences et les modalités du choix de recourir à l’aide à mourir. Là aussi, la loi encadre et rassure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
C’est votre point de vue, pas le nôtre !
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Ce n’est pas en répétant, matin, midi et soir, le mensonge selon lequel ce texte serait équilibré et cadré ou le fruit d’un compromis qu’il deviendra vrai. Pour qu’il y ait un compromis, il faudrait au moins que vous écoutiez nos arguments et que M. le ministre nous réponde en plus de deux mots à chaque fois que l’on défend un amendement. Nous pourrions alors discuter.Nous continuerons à défendre nos arguments et à nous battre sur des sujets qui sont importants pour nous, y compris la sémantique. Nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité et qu’il s’agit bien d’euthanasie et de suicide assisté, et non d’aide à mourir. Nous continuerons aussi à défendre des amendements de suppression, parce que ce texte n’est pas bon pour la nation. Il envoie ce mauvais message aux plus fragiles : Nous vous abandonnons. La nation ne vous tendra plus la main. Nous ne vous soignerons pas en fin de […]
Vous ne pouvez pas dire des choses pareilles !
…une solution triste et malheureuse : la mort provoquée.
Comment pouvez-vous dire autant de mensonges ?
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.Mme Godard a évoqué nos peurs et notre inconscient. Arrêtez de psychiatriser nos convictions ! Nous avons un débat d’idées, une confrontation d’idées. C’est normal, mais arrêtez de penser que vous incarnez la vérité révélée.
Franchement…
Ce n’est pas le cas – pour nous non plus ! Ce sont simplement des convictions qui s’affrontent. Je vous prie de bien vouloir les respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Fondé sur l’article 45 de la Constitution, qui traite de la procédure législative.J’aimerais que nos collègues cessent de mettre la pression sur ce débat.
Et votre obstruction ?
Le gouvernement a fait le choix de ne pas engager de procédure accélérée sur ce texte comme la Constitution le lui aurait permis.
Heureusement !
Cela nous permet, en deuxième lecture, d’avoir une discussion quasi extensive sur tous les sujets, malgré le petit entonnoir.En outre, la présidente a rappelé hier que moins d’amendements ont été déposés en deuxième lecture qu’en première lecture.
Il a raison !
Je ne doute pas que nous irons au bout du texte et jusqu’au vote.
Je vous rappelle, monsieur le député, que les rappels au règlement ne peuvent pas s’appuyer sur la Constitution.
Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 8, 88, 276, 424, 493, 649, 668, 769, 847, 1217, 1468, 1811, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, le groupe Droite républicaine a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 8.
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » L’article 3 tend à compléter l’article par des dispositions sur le suicide assisté et l’euthanasie. Cela revient à en changer la nature, puisque cet ajout crée un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs et la philosophie qui les accompagne et, de l’autre, le geste létal. C’est sans doute la volonté de certains députés, mais nous considérons qu’ils doivent être pleinement séparés.Nous nous opposons donc à cet article.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 88.
Pardonnez-nous notre obstination, mais le texte est suffisamment fort et grave pour que nous en débattions vraiment et que nous prenions le temps de défendre nos arguments. Je fais partie de ceux qui pensent que l’euthanasie et le suicide assisté constituent une rupture majeure.Notre préoccupation, partagée par tous, est de lutter contre la souffrance. Nos compatriotes ne veulent pas souffrir. C’est légitime et on ne peut pas accepter que l’on souffre dans notre pays, mais nous devons proposer autre chose que la mort, autre chose qu’un geste létal. C’est ce que permettent les soins palliatifs, qu’on doit absolument développer, et la sédation profonde et continue, que la loi prévoit déjà.Nous continuerons d’essayer de vous convaincre d’empêcher la rupture majeure que constitue l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 276.
L’article 3 me met mal à l’aise : en tendant à compléter le très bel article L. 1110-5 du code de la santé publique, il crée un parallèle malvenu.Que dit l’article en vigueur ? Que toute personne a « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Or le droit que vous voulez créer, celui d’administrer une substance pour provoquer la mort, ne s’inscrit pas dans la même démarche ou la même intention.L’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, et l’acte de mettre fin prématurément et, surtout, intentionnellement à la vie d’un malade sont antithétiques.Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un soin maintient ou améliore la santé ; selon l’Académie nationale de médecine, il permet d’améliorer et de maintenir sa santé physique ou morale. La Haute Autorité de santé (HAS), quant à elle, définit un acte de […]
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 424.
L’article 3 tend à codifier la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie dans le code de la santé publique. Cette codification entraînerait un profond bouleversement juridique, puisqu’elle introduirait dans un code qui repose sur le principe du soin des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu. De la logique du soin, on passerait ainsi à une logique incluant l’exact opposé de la guérison, la mort.C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 493.
Il tend aussi à supprimer l’article 3. Nous contestons encore et toujours l’inscription de la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté dans le code de la santé publique, dont les dispositions devraient normalement permettre de soigner, d’accompagner et de permettre à chacun de vivre dignement jusqu’à la mort, non d’autoriser à provoquer la mort.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 649.
L’article tend à inscrire dans la section du code de la santé publique relative aux droits généraux des malades un droit d’accès à l’aide à mourir. Or nous ne pouvons pas ignorer une réalité objective : les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, aujourd’hui codifiées dans les articles L. 1110-5-1 à L. 1111-4 du code de la santé publique, ne sont pas pleinement appliquées.Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) rappelait en 2023 que près de 50 % des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Par ailleurs, selon les enquêtes d’opinion, une très large majorité de nos concitoyens – six sur sept – méconnaissent leurs droits en matière de fin de vie.Dans ces conditions, créer un nouveau droit sans garantir l’effectivité des droits existants reviendrait à bâtir un étage supplémentaire sur des fondations inachevées.
L’amendement no 668 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 769.
Au sein de notre groupe, les avis sur cette proposition de loi divergent : certains voteront contre, d’autres la soutiendront. Toutefois, tous ses membres, quels que soient leurs avis, ont signé cet amendement.En effet, l’article 3 suggère que l’aide à mourir pourrait être un soin. Or, en réalité, l’aide à mourir est envisagée quand les soins ne sont plus capables de soulager la douleur – c’est en tout cas ainsi qu’elle présentée.Favorables ou défavorables à cette proposition de loi, nous sommes tous opposés à son article 3 qui, en plus de l’antinomie que j’évoquais, suggère également un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir, ce qui ne nous paraît absolument pas recevable.
Il a raison !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 847.
En modifiant l’article L. 1110-5 du code de santé publique, un article important introduit par une loi de 2002, l’article 3 tend à rattacher la notion d’euthanasie et de suicide assisté à celle de soin. C’est un vrai problème.On vient d’ailleurs de l’entendre : même des députés de gauche favorables à la proposition de loi refusent une telle modification.Selon la Haute Autorité de santé, « un acte de soin est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Par construction, mettre fin à ses jours n’est pas une manière de rétablir ou d’entretenir la santé d’une personne ! L’article 3 est une nouvelle illustration des confusions sémantiques – qui sont en réalité philosophiques – qu’entretient le texte.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1217.
Au-delà des aspects sémantiques, de notre sensibilité et de notre empathie – nous avons tous fait l’expérience de la mort d’un proche –, il y a quand même un vrai danger à considérer comme un soin le fait de donner la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté.On peut être en désaccord au sujet de l’acte lui-même, mais on conviendra que son rattachement aux actes de soin est un vrai problème. L’aide à mourir n’est pas un soin et le continuum entre les soins palliatifs et le droit à mourir n’est pas acquis !Stéphane Peu l’a lui-même dit, et il n’est pas suspect de représenter un courant philosophique ou religieux particulier. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)Je ne fais pas de psychanalyse et je ne vais pas distribuer des bons points – chacun, en conscience, pense ce qu’il veut – mais son propos démontre que même depuis des bancs très opposés, on peut se […]
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 1468.
Je suis rarement d’accord avec mes collègues communistes, mais je souscris entièrement aux propos du président Peu. J’ai déposé cet amendement pour deux raisons : mon opposition philosophique à l’aide active à mourir fait que je ne vois pas la pertinence de l’intégrer au code de la santé publique et je ne vois pas en quoi l’aide active à mourir ou l’euthanasie est un soin – c’est plutôt un acte que l’on peut commettre, quel que soit l’avis de chacun, quand les soins ne suffisent plus à soulager la souffrance.J’appelle donc l’ensemble de mes collègues à soutenir ces amendements de suppression.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1811.
Des gaullistes, des communistes, un libéral… Il fallait bien qu’un social-démocrate s’exprime pour dire à son tour que la novlangue, pour reprendre le terme de Georges Orwell, est, à cet instant, particulièrement indécente.On a déjà débattu du caractère actif de l’aide à mourir et d’autres sujets et, s’agissant de l’inscription de cet acte dans le code de la santé publique, je comprends la révolte des uns et des autres : elle est indéfendable.Puisque le temps nous est compté, il faut maintenant parler du fond. La demande d’être libéré de ses souffrances doit être entendue, mais on ne peut pas y répondre de n’importe quelle manière.Il y a la réponse humaniste, qui est celle d’une loi Claeys-Leonetti approfondie, qui tendrait à développer les soins palliatifs, et il y a la réponse proposée, dont Pierre Dharréville disait, quand il s’exprimait à un micro proche du mien il y a deux ans […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Je veux m’inscrire fermement et solennellement en faux par rapport à ce qui a été dit.Je pourrais le dire en français, en grec ancien, en latin ou dans toutes les langues possibles,…
Chiche !
En français, ça suffira.
…mais le français est la seule langue autorisée dans cet hémicycle. Je vais donc le dire et le répéter : non, cette proposition de loi ne tend pas assimiler l’aide à mourir à un soin ! Son article 3 tend à compléter le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de leur vie et ne fait pas référence à la notion de soin.Ce qu’affirme la phrase que nous souhaitons ajouter, conformément à l’esprit du texte, c’est que l’aide à mourir est l’une des modalités d’apaisement de la souffrance et l’une des façons de préserver la dignité des malades à la fin de leur vie.Pour plus de clarté, au bénéfice de ceux qui nous écoutent, je donnerai lecture de ce second alinéa, dont la rédaction résulte de la loi Claeys-Leonetti : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Pardon de ne pas avoir pu être présente ce matin. J’étais, avec quelques-uns d’entre vous, à Clermont-Ferrand pour rendre hommage au sapeur-pompier et à la médecin du Samu décédés lors d’un exercice d’hélitreuillage.Comme l’a dit le rapporteur général, l’article 3 tend à préciser la disposition du code de la santé publique selon laquelle « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » pour y ajouter le droit à l’aide à mourir.L’article L. 1110-5 du code de la santé publique fait partie d’un titre dont l’intitulé est : « Droits des personnes malades et des usagers du système de santé ». Il semble donc cohérent d’y inscrire ce nouveau droit.Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Que les choses soient claires : l’aide active à mourir, qu’il s’agisse d’euthanasie ou de suicide assisté, ne saurait être considérée comme un soin.Vous en êtes d’accord, dites-vous. Pourtant, dans tous les aspects du texte, on comprend que cet acte est apparenté à un soin. D’ailleurs, vous l’inscrivez dans le code de la santé publique et il peut être effectué à l’hôpital ou dans un établissement médico-social.Vous faites en permanence le parallèle, comme si vous cherchiez à créer un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir, bien que l’on sache que l’une n’a rien à voir avec l’autre. Le présent texte se veut en outre le pendant d’une autre proposition de loi sur les soins palliatifs, qui sont des soins bien particuliers. Au reste, la substance létale pourrait être administrée par un médecin ou un infirmier. Bref, ce n’est peut-être plus considéré comme un soin […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est un beau débat que nous avons là. Olivier Falorni l’a souligné, et je rejoins Philippe Juvin sur ce point : l’aide à mourir n’est pas un soin. Cependant, puisque certains affirment que cette disposition n’a pas sa place dans le code de la santé publique, permettez-moi de rappeler ce qu’il contient. En l’occurrence, l’article 3 renvoie à son article L. 1110-5, qu’il propose de compléter en ouvrant un droit à l’aide à mourir, mais aussi « de recevoir une information […] concernant cette aide. » Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique porte sur les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Il contient des articles sur l’accès au dossier médical, sur les recours possibles en cas de litige, et sur les conditions d’information des patients. Il n’y est pas seulement question de la codification des actes, s’y trouve aussi des […]
Sauf que l’article du code de la santé publique auquel fait référence l’article 3 porte sur les soins !
Je mets aux voix les amendements no 8 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 55 Contre 93
(Les amendements nos 8, 88, 276, 424, 493, 649, 668, 769, 847, 1217, 1468, 1811 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 44 et 606, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 44.
Il s’inspire des débats législatifs intervenus récemment à la Chambre des communes, au Royaume-Uni, portant également sur l’aide médicale à mourir. Les parlementaires britanniques ont souligné la contradiction que pouvait représenter pour un médecin l’administration d’une substance létale. Je propose qu’un médecin ne soit jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une telle substance. C’est aussi une manière de compléter la clause de conscience que l’on nous dit prévue par le texte. En raison de la spécificité même de cet acte, nous devons apporter des garanties aux professionnels de santé. Vous y faisiez référence ce matin, monsieur Vigier. Cet amendement fournit l’occasion d’avancer dans ce sens. J’espère que nous serons nombreux à le voter.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 606.
Par cet amendement identique au précédent, nous soulignons que cet article, outre qu’il persiste à inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique, réussit l’exploit de créer la seule disposition dont le bénéfice sera garanti à 100 % pour les Français. À la différence des soins palliatifs, qui ne sont malheureusement pas garantis partout ni pour tous, l’euthanasie et le suicide assistés seront en effet accessibles dans tous les établissements.Ensuite, nous nous apprêtons à graver dans le marbre l’obligation d’informer clairement chaque patient de cette possibilité de recourir à l’euthanasie ou au suicide. Cela me pose un problème, car les personnes s’engageant dans un tel processus se trouvent souvent dans un état de fragilité ; elles préféreraient trouver un moyen de soulager leur douleur.
Sur l’amendement n° 271, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements proposent de remplacer les dispositions actuelles de l’article 3 par une nouvelle rédaction affirmant qu’un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de demander l’aide à mourir. Vous proposez ainsi de rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat. Cela équivaut à un amendement de suppression de l’article 3. Je ne peux évidemment pas y être favorable.Sur le fond, je rappelle que l’article 14 de la proposition de loi institue une clause de conscience qui permettra aux médecins de ne pas participer à la procédure d’aide à mourir.Enfin, l’article énonce un droit à l’information mais n’en définit pas les conditions d’exercice : il appartiendra au pouvoir réglementaire de s’assurer que toute personne qui souhaite s’informer sur le recours à l’aide à mourir puisse le faire. En toute hypothèse, il n’oblige donc pas le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis cohérente par rapport à notre débat d’hier : on ne peut pas obliger un soignant à dire ou taire quoi que ce soit à son patient. Néanmoins, la rédaction de l’amendement aboutit, comme l’a souligné Mme la rapporteure, à supprimer le contenu de l’article 3 ; c’est pourquoi j’y suis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 54 Contre 87
(Les amendements identiques nos 44 et 606 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 271.
La question revient régulièrement de savoir comment rédiger l’article 3 pour éviter que ne soit créé un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. À cet égard, le contenu même des dispositions en question et leur placement au sein du code de la santé publique ont de quoi inquiéter. Pourquoi ne pourrions-nous pas préciser clairement qu’un tel continuum n’existe pas ? C’est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car cet amendement revient lui aussi à supprimer l’article 3. Sur le fond, une personne qui reçoit des soins palliatifs pourrait parfaitement demander à recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elle en remplirait les conditions. Cela ne signifie pas que l’aide à mourir constitue une composante des soins palliatifs : ces modalités d’accompagnement de personnes en fin de vie sont complémentaires.Sur la forme, la notion de continuum que vous proposez d’introduire dans le code de la santé publique ne recouvre pas de réalité précise. Au reste, nous nous sommes déjà opposés à l’emploi de la notion de suicide assisté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je comprends ce débat sur le plan intellectuel, en pratique, nous serons face aux mêmes malades souffrant de pathologies graves et avancées. Pour ceux qui réclameront l’aide à mourir, il y aura de fait une forme de continuum – ou disons de « succession » dans les actes, même si je ne sais pas exactement comment l’exprimer. Reste que cet amendement ne reflète pas la réalité pratique. Nous ne devons pas faire preuve d’hypocrisie envers nos concitoyens : ce sont les mêmes patients en fin de vie qui sont concernés par les soins palliatifs et par l’aide à mourir.Avis défavorable.
Sauf que le suicide assisté est une voie d’exception, ce n’est pas la même chose. Vous en banalisez le principe.
Je mets aux voix l’amendement no 271.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 56 Contre 84
(L’amendement no 271 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2122, 1491 et 2111, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2122.
Je le retire.
(L’amendement no 2122 est retiré.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1491.
L’article 3 prévoit que le droit de recevoir des soins comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, y intégrant ce faisant l’euthanasie et le suicide assisté. Ce glissement est extrêmement grave parce qu’il brouille complètement les repères. Un soin vise à guérir, à soulager ou à accompagner le patient, à préserver la vie ou, à tout le moins, à ne pas la supprimer. L’aide à mourir vise au contraire à provoquer la mort. Ce n’est ni la même nature, ni la même logique, ni la même finalité.Vous prévoyez de faire entrer l’aide à mourir dans le champ du soin, comme s’il s’agissait d’un traitement ordinaire. C’est précisément cette banalisation, cette assimilation que nous refusons. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons une formulation simple de remplacement : « à ce droit s’ajoute » plutôt que « ce droit comprend » ; cela permettra de distinguer clairement ce qui relève […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2111.
Je le retire également.
(L’amendement no 2111 est retiré.)
(L’amendement no 1491, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 845 de M. Charles Sitzenstuhl et 138 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 845 et 138, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 189, 313, 1750, 2100, 65, 89, 312, 624, 666, 446, 540, 972 et 1651, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 65, 89, 312, 624 et 666, d’un côté, et les amendements nos 446, 540, 972 et 1651, de l’autre, sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 189.
Nous en avons débattu très souvent. Je vais le retirer car je ne me fais pas d’illusion : vous me direz probablement qu’il est satisfait, ou que vous y êtes défavorable ; et quand bien même il serait adopté, vous procéderiez à une seconde délibération pour inverser le sens du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 189 est retiré.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 313, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je présenterai de manière groupée mes trois amendements, donc également le no 312, qui vise à remplacer les mots « aide à mourir » par « euthanasie et au suicide assisté », ainsi que le no 446, qui a pour objet d’ajouter le mot « active » après la première occurrence du mot « aide ». Quant à celui-ci, le no 313, il tend à remplacer « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».La définition que vous avez choisie, et qui vous satisfait, manifestement, ne permet pas de distinguer les deux actes dont nous avons déjà longuement parlé – autoadministration de la substance létale et administration par un tiers. La seconde délibération réintroduira probablement la condition de l’incapacité physique pour recourir à un tiers, mais comme nous ne définissons pas cette notion, nous laisserons au libre arbitre des professionnels de santé la responsabilité de juger de cette incapacité du patient […]
Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Nous avons manqué, à l’article 2, l’occasion de définir l’incapacité physique en tenant compte des capacités technologiques susceptibles d’être mises à la disposition des patients. Ce débat est loin d’être neutre, car sur un plan éthique, l’autoadministration et l’injection par un tiers sont deux actes complètement différents.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1750.
Encore un problème sémantique : écrire « la mort administrée » plutôt que « l’aide à mourir », comme nous proposons de le faire par cet amendement, revient à attribuer explicitement un acte actif et volontaire, et ainsi à en modifier immédiatement la perception éthique. Même les partisans de l’aide à mourir peuvent préférer des termes soulignant l’accompagnement plutôt que l’acte létal. Chaque mot à un sens et cadre la discussion : « mort administrée » insiste sur l’acte, là où « aide à mourir » tente de l’assimiler à un soin. Ne nous cachons pas derrière les mots.
Je suis saisi de l’amendement no 2100 de M. Christophe Bentz.
(L’amendement no 2100 est retiré.)
Sur les amendements no 65 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 65 de M. Fabien Di Filippo, 89 de M. Corentin Le Fur, 312 de Mme Justine Gruet, 624 de Mme Hanane Mansouri et 666 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 446, 540, 972 et 1651, sur lesquels le groupe Droite républicaine a déposé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 446 de Mme Justine Gruet a été défendu.Les amendements nos 540 de Mme Hanane Mansouri, 972 de Mme Annie Vidal et 1651 de M. Thomas Ménagé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur l’ensemble. Nous avons déjà largement évoqué la sémantique. Certains amendements proposent de faire mention d’une mort provoquée ou programmée. Or ce qui provoque la mort, en dernière analyse, c’est bien la maladie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous allons avoir une difficulté à poursuivre ce débat. Nous avons formulé un grand nombre de propositions pour essayer de renommer l’objet du texte – euthanasie, suicide assisté, aide active à mourir, suicide délégué, suicide délégué à un soignant. Pourtant, aucune de ces formulations ne semble convenir. Si nous voulons vraiment trouver un compromis, il faut que chacun mette de l’eau dans son vin, sans quoi la suite de la discussion sera compliquée.
Il faut être deux pour faire un compromis !
La parole est à M. René Pilato.
Collègues, je comprends que vous n’acceptiez pas le terme de droit à l’aide à mourir. Vous souhaitez ajouter à tout prix qu’il s’agit d’une aide « active ». Cependant, une aide, si elle n’est pas active, n’est pas une aide. Qu’est-ce que ce mot changerait ?
Si cela ne change rien, pourquoi le refusez-vous ?
Définissez-moi ce que serait une aide non active ! L’aide est déjà une action : pourquoi vous obstiner à inscrire un mot qui ne produit aucun sens ?
Je mets aux voix l’amendement no 313.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 55 Contre 90
(L’amendement no 313 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 89, 312, 624 et 666.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 60 Contre 85
(Les amendements identiques nos 65, 89, 312, 624 et 666 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 446, 540, 972 et 1651.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 64 Contre 84
(Les amendements identiques nos 446, 540, 972 et 1651 ne sont pas adoptés.)
À ce rythme, il faudra mettre le service des comptes rendus en soins palliatifs !
Sur l’amendement no 1125, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
Il répond à votre objection, madame la ministre, quand vous expliquiez, au sujet de l’amendement no 44 de M. Hetzel, que nul ne peut obliger un médecin à informer. Je suis d’accord avec vous : en pratique, dans le colloque singulier entre le médecin et son patient, toute obligation est vaine. Vous disiez donc être d’accord avec l’esprit de l’amendement de M. Hetzel mais lui reprochiez d’être rédigé d’une manière telle qu’il réécrivait tout l’article. Cet amendement no 1125 a l’avantage de ne réécrire que la partie qui oblige le médecin à parler de l’euthanasie et du suicide assisté. Il répond ainsi à la préoccupation que vous formuliez.
Quel est l’avis de la commission ?
On dit souvent que la pédagogie est l’art de la répétition. Je redis donc qu’aucun médecin ne sera tenu de participer à la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la clause de conscience spécifique instituée par l’article 14.De plus, si le présent article prévoit la possibilité pour toute personne de recevoir une information concernant l’aide à mourir, il ne précise pas les modalités de communication de cette information ; il incombera au pouvoir réglementaire de le déterminer. Cet article n’impose donc pas aux médecins de délivrer eux-mêmes cette information. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis favorable à cet amendement car il importe d’être très clair et précis dans l’information communiquée au patient.La rapporteure Liso a déclaré qu’en dernière analyse, la mort est provoquée par la maladie. Ce n’est pas vrai ! C’est ce qui fait la différence fondamentale entre la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté d’autre part. (Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent.)La Haute Autorité de santé, dans son guide actualisé en 2020, indique que, dans le cas d’une « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu ». En revanche, dans le cas de l’aide à mourir ou euthanasie, il s’agit d’une « mort immédiate du patient » puisque « la mort est provoquée rapidement par un produit létal ».Soyons donc précis : dans le cas de l’aide à mourir, la […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je tiens à m’élever contre ce que vient de dire M. Sitzenstuhl. Ce n’est pas la première fois qu’il fait appel à la Haute Autorité de santé. Cependant, cette dernière ne peut pas se prononcer tant que nous n’avons pas adopté ce texte ! Vous ne pouvez pas demander à une Haute Autorité de prendre en compte quelque chose qui n’est pas encore prévu par la loi – ce n’est pas son rôle.
Exactement.
La sédation profonde et continue n’a qu’un but : amener à la mort. Que celle-ci soit rapide ou non, le but reste inchangé.
Mais non ! C’est quand même dingue de dire ça !
Elle n’a qu’un but, c’est de soulager !
Cette sédation a même quelque chose de pire que la mort provoquée, en ce qu’elle entraîne une agonie qui peut durer plusieurs jours. Pour avoir assisté à de telles agonies – de gens alités qui se réveillent, saisis par la douleur –, je trouve cela beaucoup plus inhumain qu’une mort choisie et douce. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 1125.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 67 Contre 81
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 846 rectifié.
Il vise à préciser que l’information est délivrée par écrit.Cette discussion sur la causalité qui conduit à la mort me paraît fondamentale et ne doit pas être escamotée. Nous ne pouvons pas être flous sur ce point. Il faut distinguer deux causalités différentes, qui font que la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie ou le suicide assisté de l’autre, sont fondamentalement opposés. C’est aussi pour cette raison qu’il n’existe pas de continuum entre les deux, comme l’a dit M. Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je soutiens évidemment l’amendement de M. Sitzenstuhl et je réponds à M. Lauzzana : nous le répéterons jusqu’au bout, on ne peut pas comparer l’euthanasie – administration d’une substance létale – et la sédation profonde et continue – cela n’a rien à voir. En effet, elles n’ont pas le même but…
Si !
Non, cher ami. Venez observer dans les hôpitaux une sédation profonde ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ce n’est pas le même but : d’un côté on veut soulager, de l’autre on veut donner la mort.
Soulager jusqu’à la mort !
Ce ne sont pas non plus les mêmes médicaments. Si vous utilisez des curares ou du potassium pour des sédations profondes, il faut rapidement changer vos pratiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)Ce ne sont donc ni les mêmes médicaments, ni le même but. Qu’on en soit encore, en 2026, à essayer d’expliquer le but de la sédation profonde et continue, après des années d’application de la loi Claeys-Leonetti, cela me jette dans un effroi abyssal. (M. Michel Lauzzana s’exclame.)
La parole est à M. Philippe Vigier.