Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5551 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
55pour
0abst.
90contre
145 votants · 145 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →