Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5563 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
52pour
0abst.
79contre
131 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →